Vertaling van "mesures pertinentes adoptées récemment " (Frans → Engels) :

Si l'UE veut atteindre son objectif d'une réduction de 8% au titre du Protocole de Kyoto et, partant, conserver son leadership dans le domaine des changements climatiques, il faut que les mesures pertinentes adoptées récemment par l'UE soient rigoureusement mises en oeuvre par les États membres, et des actions supplémentaires seront peut-être nécessaires.
If the EU is to deliver on its Kyoto target of an 8% reduction by 2008-2012, and in turn retain its leadership role on climate change, stringent implementation by the Member States of the relevant EU measures recently set in place is needed and additional action may be required.

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

s'il y a lieu, ils sont conformes aux règles arrêtées conformément aux mesures pertinentes adoptées en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 30, paragraphes 1 et 3; et
where applicable, it complies with rules adopted in accordance with the relevant measures adopted pursuant to Article 17(3), points (a) to (d) of the first subparagraph of Article 28(1), Article 28(2) and Article 30(1) and (3); and

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres son souhait d'appliquer intégralement toutes les mesures pertinentes adoptées conformément au titre V du TFUE.
At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that it wishes to apply in full all relevant measures adopted on the basis of Title V of the TFEU.

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres son souhait d'appliquer intégralement toutes les mesures pertinentes adoptées conformément au titre V du TFUE.
At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that it wishes to apply in full all relevant measures adopted on the basis of Title V TFEU.

La Fraternité et le CFCP ont fourni des exemples tirés d'une loi semblable adoptée en Nouvelle-Zélande en 1992 intitulée la Railway Safety and Corridor Management Act, et de mesures législatives adoptées récemment par la Chambre d'assemblée de l'État du Texas en rapport avec les passages à niveau et les automobilistes.
Both the brotherhood and the CPR provided legislative examples from New Zealand, the Railway Safety and Corridor Management Act, 1992, and from the recent legislative acts in the Texas State House of Assembly dealing with crossings at grade and vehicle drivers.

Il faut se rappeler que ce sont souvent les plus démunis de notre société — ceux qui n'ont pas de domicile fixe, de famille ou d'argent et les personnes ayant des problèmes de dépendance et de santé mentale — qui se retrouvent derrière les barreaux, incapables dans la plupart des cas d'obtenir leur libération en raison des mesures législatives adoptées récemment concernant le régime de cautionnement.
It must be remembered that it is often the most disadvantaged in our society — those with no fixed address, no family, no funds, with addiction and mental health issues — who find themselves in pre-sentence custody, unable to obtain release in large part because of recent and new legislation with regard to the bail system.

Ces mesures, combinées avec les mesures techniques adoptées récemment et qui entreront en vigueur le 1 janvier 2006, impliquent que la pêche du cabillaud sera soumise à un contrôle beaucoup plus strict l'an prochain, ce qui constitue une bonne nouvelle pour l'évolution des stocks de cabillaud de la Baltique.
This, combined with the technical measures, adopted recently and that will come into force on 1 January 2006, means that cod fishing will be subject to much tighter control next year which is good news for Baltic cod.

La mesure législative adoptée récemment pour combattre le terrorisme autorise les policiers à saisir certains biens sans être assujettis au contrôle judiciaire habituel.
The recent anti-terrorism legislation authorizes police to seize certain property without normal judicial review.

Grâce à une mesure législative adoptée récemment, les débardeurs ont en effet dû retourner au travail au port de Vancouver, et les expéditions de grain et d'autres cargaisons ont maintenant repris.
Recently introduced legislation meant that dock workers had to return to their jobs in Vancouver and grain and other shipments were moving.