Vertaling van "mesures mentionnées dans ces propositions soient abrogées " (Frans → Engels) :

Pour des raisons tenant à la sécurité juridique, la Commission propose que les mesures mentionnées dans ces propositions soient abrogées par le Parlement européen et le Conseil.
For reasons of legal certainty, the Commission proposes that the measures referred to in this proposal are repealed by the European Parliament and the Council.

Il a très bien présenté son propre projet de loi visant à interdire l'exportation massive de l'eau et, dans cet ordre d'idée, je l'invite à se joindre à la majorité d'entre nous sur les bancs de l'opposition, qui considèrent regrettable que les excellentes mesures mentionnées dans son allocution soient fondues dans un projet de loi omnibus composé de nombreux éléments différents, qu'on aurait mieux fait d'étudier séparément.
He has done a fine job in bringing forward his own bill to ban bulk water exports, and in that spirit I ask him if he feels like joining the opinion of the majority of us on the opposition benches, who find it regrettable that the good measures he mentioned in his speech are thrown into a omnibus budget bill that includes many different elements that really would have been better served by being studied separately.

Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites au considérant 3 sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre ou dans le territoire d'un autre État membre mentionné dans l'annexe, pour autant que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.
It is therefore appropriate that when the circumstances described in recital 3 occur, the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State or in the territory of another Member State listed in the Annex provided that risk mitigating measures are met in order not to jeopardise disease control.

La proposition visant à simplifier l'acceptation des documents publics n'est que l'une des mesures mentionnées dans ce rapport, qui comportait 24 autres actions destinées à lever les obstacles que les citoyens de l'Union rencontrent encore lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne.
The proposal on simplifying acceptance of public documents is just one of the actions included in that report, but it included a further 24 actions to tear down remaining barriers EU citizens face when exercising their right to free movement in the EU.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé que toutes les dispositions de non-dérogation incluses dans des mesures législatives fédérales depuis 1982 soient abrogées et remplacées par une seule et unique disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has recommended that all non-derogation clauses included in federal legislation since 1982 be repealed and replaced with a single non-derogation clause in the Interpretation Act.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

(8) Par souci de clarté et de transparence, il convient que les mesures restrictives de l'Union européenne visées dans les positions communes du Conseil en la matière figurent dans un seul instrument juridique et que, en conséquence, les positions communes 96/746/PESC(1), 1999/727/PESC(2), 2001/154/PESC(3) et 2001/771/PESC(4) soient abrogées.
(8) For the sake of clarity and transparency, those European Union restrictive measures as referred to in the relevant Council Common Positions should be compiled in one legal instrument and therefore Common Positions 96/746/CFSP(1), 1999/727/CFSP(2), 2001/154/CFSP(3) and 2001/771/CFSP(4) should be repealed.

Les mesures mentionnées dans le plan d'action sont conçues comme une "boîte à outils" de 42 mesures regroupées en 4 grands chapitres dont la portée et la combinaison visent à identifier et à répondre aux obstacles auxquels se heurtent ceux qui, où qu'ils soient, cherchent à mettre en œuvre une action de mobilité.
The measures mentioned in the Action Plan are conceived as a "toolbox" of 42 measures divided into 4 main chapters which, in their individual scope and combination, are designed to identify and deal with the obstacles encountered by those who, no matter where, seek to implement a mobility measure.