Traduction de «législatives étaient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos commentaires, au début de l'année, visaient à ce que les Canadiens comprennent que de rigoureuses mesures législatives étaient adoptées aux États-Unis, qui allaient réformer le cadre législatif américain et, de fait, réformer la gouvernance d'entreprise aux États-Unis.
Our comments earlier in the year were to ensure that Canadians understood that there was a package of legislation in the United States that was very serious in terms of reforming the legislative framework in the United States, and indeed, in reforming corporate governance in the United States.

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2001 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que ces projets étaient conformes à la législation communautaire en matière d'environnement.
The approach adopted in the financing of TEN projects for the year 2001 was based on the premise that sufficient information should be made available to ensure that such projects were in line with Community environment legislation.

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2000 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que les projets RTE étaient conformes à la législation communautaire.
The approach adopted for the financing of TENs projects for the year 2000 was based on the premise that sufficient information would be made available to ensure that TEN projects are in conformity with Community legislation.

La directive modificative (97/11/CE) a été adoptée en 1997 et les États membres étaient tenus d'avoir transposé les modifications concernées dans leur législation interne au plus tard le 14 mars 1999.
The amending Directive (97/11/EC) was adopted in 1997 and required Member States to transpose the changes into their domestic legislation by 14 March 1999.

Monsieur Sarrazin, pour revenir à ce que M. Mai disait plus tôt relativement aux approbations dans les cas où les mesures législatives étaient adoptées, bien sûr c'est le ministre qui aura le dernier mot vu cette période de 30 jours.
Mr. Sarrazin, to continue with Mr. Mai's earlier points in regard to the approvals, if the legislation goes forward now, of course the final say will go back to the minister with that 30-day period.

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur ceci: Que l'exigence du visa, qui est actuellement en vigueur entre le Canada et la Pologne, constitue un obstacle au développement économique et social entre nos les deux pays; que l'exigence du visa nuit à la croissance dans le secteur des affaires pour quelque 500 000 Canadiens d'origine polonaise vivant au Canada; et qu'il serait possible d'améliorer considérablement les relations économiques, politiques et sociales entre le Canada et la Pologne, si certaines mesures législatives étaient adoptées.
The petitioners want to draw the following to the attention of the House: That the visa requirement between Canada and Poland is becoming a barrier in furthering economic and social development between the two countries; that the visa requirement hinders potential growth in business for about 500,000 Canadians of Polish origin living in Canada; and that there would be vast improvement in economic, political and social relations between Canada and Poland if legislative measures were taken.

Comme je l'ai indiqué au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, si les modifications législatives étaient adoptées avant cette date, cela faciliterait le travail de la commission et réduirait les risques de confusion.
As I indicated before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the early adoption of any legislative changes before that date would facilitate the commissions' work and reduce the risk of confusion.

Les pétitionnaires veulent faire savoir à la Chambre qu'il y aurait moins d'agressions dévastatrices, sexuelles ou autres, si des mesures législatives étaient adoptées à cet égard.
They would like you to know, Mr. Speaker, that there would be fewer devastating sexual and other assaults if legislative measures would be taken.