Traduction de «mesures législatives étaient examinées » (Français → Anglais) :

Le commissaire a dit que toutes les mesures législatives étaient examinées à la lumière de la Loi fédérale sur le développement durable.
What we heard from the commissioner is that all legislation is looked at through the lens of the Federal Sustainable Development Act.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

À l' annexe 1 figure une évaluation quantitative des effets que devraient produire un certain nombre de mesures législatives et autres se rapportant à l'efficacité énergétique si elles étaient pleinement mises en œuvre.
Annex 1 gives a quantitative evaluation of the expected impact of some specific energy efficiency legislation and measures when fully implemented.

Au contraire, il y a à peine trois jours de séance que le gouvernement nous a donné avis que cette mesure législative serait examinée aujourd'hui. Or, cette mesure autorise des dépenses de quelque 35 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quite to the contrary, the government gave the House only three days sitting notice that the bill would be debated today, a bill which will essentially authorize roughly $35 billion in expenditures over the next five years.

En fait, les seuls témoins qui étaient opposés à la mesure législative étaient les représentants des deux principales sociétés ferroviaires, à savoir le CN et le CP.
In fact, the only witnesses we heard from who were opposed to the legislation were the two main-line railways, CN and CP.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.
Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

La question que je me pose est la suivante: est-ce que le gouvernement gère le programme législatif au point de dicter au personnel parlementaire où et quand les mesures législatives seront examinées, même quand elles se trouvent encore à l'autre endroit?
The question is this: Is the government managing the legislative agenda to the point where it is now dictating to parliamentary staff when and at what pace legislation will proceed even while it is still in the other place?

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Suite aux contacts avec les États membres concernés et après avoir considéré les effets des mesures communiquées par le Royaume-Uni, la Commission a estimé, en décembre 1998, que ces mesures étaient conformes à la législation communautaire.
Following contacts with the Member States concerned and after considering the effects of the measures communicated by the United Kingdom, the Commission held, in December 1998, that these measures were compatible with Community law.