Traduction de «mesures législatives mentionnées précédemment » (Français → Anglais) :

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Comme indiqué précédemment, un rapport évaluant la transposition de la législation de l'Union se rapportant aux élections européennes et la mise en œuvre de celle-ci lors des élections législatives européennes de 2009, adopté en même temps que le présent document, présente les développements intervenus au cours de la période considérée et décrit les autres mesures prévues en la matière.
As mentioned above, a Report evaluating the transposition of EU law in the field of European elections and its implementation in the 2009 European Parliament elections, adopted together with the present Report, presents developments during the reporting period and further measures planned.

L'Irlande et le Royaume-Uni ont décidé de participer à toutes les mesures mentionnées précédemment au point 5.
Ireland and the United Kingdom have decided to opt in on all measures listed at point 5 above.

2. Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 35, si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
2. Until the necessary rules referred to in Article 35(2) are adopted, if either Party finds that subsidy is taking place in trade with the other Party in line with prevailing international rules as defined in Articles VI and XVI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 and related internal legislation, it may invoke appropriate measures against this practice in accordance with those rules as defined by the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and related internal legislation.

Étant donné que, comme indiqué précédemment, trois États membres doivent encore adopter des mesures législatives pour transposer l’article 5, il conviendra d'accorder une attention particulière à cet article dans tout rapport ultérieur.
Given that, as previously mentioned, 3 Member States have yet to enact legislation to address Article 5, it is considered that Article 5 warrants detailed scrutiny in any subsequent reports.

3. Les "mesures de base" constituent les exigences minimales à respecter et comprennent:a) les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A de l'annexe VI.
(a) those measures required to implement Community legislation for the protection of water, including measures required under the legislation specified in Article 10 and in part A of Annex VI.

a)les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A de l'annexe VI.
(a)those measures required to implement Community legislation for the protection of water, including measures required under the legislation specified in Article 10 and in part A of Annex VI.

1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetage, de surveillance, le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde au moins équivalentes à celles contenues dans la présente directive.
1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

(7) La société utilisatrice mentionnée au considérant 2 a fait valoir que le recul de la production de l'industrie communautaire était la conséquence de l'introduction, par cette industrie elle-même, d'une technique de production nouvelle et plus performante dans les unités de production d'alcools oxo, qui a modifié la proportion de production d'isobutanol par rapport aux autres produits, de sorte que l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de produire les volumes d'isobutanol précédemment atteints.
(7) The processor company mentioned in recital 2 argued that the declining production of the Community industry was the consequence of the introduction, by the industry itself, of a new and more efficient production technology for oxoplants which altered the output radio of isobutanol to other products, thus making the Community industry incapable of producing volumes of isobutanol previously achieved.