Vertaling van "propre législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer le caractère souverain de sa propre législation
to divest its own legislation of its sovereign character

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

état des capitaux propres | variation des capitaux propres | tableau de variation des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | capitaux propres
statement of shareholders' equity | statement of changes in equity | statement of changes in shareholders' equity | statement of owners' equity | statement of stockholders' equity

mode propre de résonance d'une salle | mode propre d'une salle | mode propre | fréquence propre d'une salle | fréquence propre | onde stationnaire
room mode | room resonance | standing wave

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

remise en main propre | remise en mains propres | livraison par porteur | livraison en main propre | remise par porteur | livraison en mains propres
hand delivery | delivery by hand

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Toutefois, l'État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements pour autant que sa propre législation applique les mêmes interdictions à l'égard de ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les tâches liées au retour.
However, the host Member State may prohibit the carrying of certain service weapons, ammunition and equipment, provided that its own legislation applies the same prohibition to its own border guards or staff involved in return-related tasks.

Toutefois, l’État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements pour autant que sa propre législation applique les mêmes interdictions à ses propres garde-frontières ou agents impliqués dans les tâches liées aux retours.
However, the host Member State may prohibit the carrying of certain service weapons, ammunition and equipment, provided that its own legislation applies the same prohibition to its own border guards or staff involved in return-related tasks.

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa propre législation en la matière.
If one of the Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Party in line with prevailing international rules as defined in Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 and related internal legislation, it may take appropriate measures against this practice in accordance with the WTO Agreement on the implementation of Article VI of the GATT 1994 and related internal legislation.

2. Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 35, si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
2. Until the necessary rules referred to in Article 35(2) are adopted, if either Party finds that subsidy is taking place in trade with the other Party in line with prevailing international rules as defined in Articles VI and XVI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 and related internal legislation, it may invoke appropriate measures against this practice in accordance with those rules as defined by the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and related internal legislation.

Toutefois, l’état membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, munitions et équipements pour autant que sa propre législation applique les mêmes interdictions à ses propres gardes-frontières.
However, the host Member State may prohibit the carrying of certain service weapons, ammunition and equipment, provided that its own legislation applies the same prohibition to its own border guards.

Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1964 et 1970) ou de convertir la sanction prononcée dans l'État de jugement en une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1983 et 1991).
The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1964 and 1970) or converting the penalty ordered in the State of judgment into a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1983 and 1991).