Vertaling van "mesures incriminées seraient évidemment inacceptables " (Frans → Engels) :

D’emblée et à chaque fois qu’elle a été amenée à se prononcer dans cette affaire sur d’éventuels engagements du Groupement, la Commission a toujours clairement fait savoir que des engagements permettant l’adoption de mesures ayant un objet ou des effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient évidemment inacceptables.
From the outset and every time it took a position on possible commitments by the Groupement the Commission always clearly pointed out that any commitment which would allow the Groupement to take measures with an anti-competitive object or effects similar to those of the measures at issue, would be unacceptable.

Ces distorsions seraient de nature à compromettre les investissements et les efforts de mise en conformité déjà effectués, et saperaient la confiance des consommateurs, ce qui est évidemment inacceptable, a déclaré le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, lors de son intervention au Conseil agricole d’aujourd’hui, où la question a été débattue.
These would undermine investments and compliance efforts already made as well as consumer trust and this is clearly unacceptable," Health and Consumer Policy Commissioner John Dalli said during his intervention at today's Agriculture Council, which discussed the issue".

Au cas où les éléments scientifiques seraient insuffisants, incertains ou ne permettraient pas de tirer des conclusions, et où des risques éventuels seraient jugés inacceptables, les mesures de gestion des risques devraient reposer sur le principe de précaution.
In cases where scientific evidence is insufficient, inconclusive or uncertain, and where possible risks are judged to be unacceptable, risk management measures should be based on the precautionary principle.

Je crois que ces mesures seraient évidemment sans effets si nous ne pouvions pas en même temps permettre ce que signalait M. Savary, à savoir la mise en marche du processus de maîtrise de l’incompatibilité technique. Et tel est, précisément, l'objectif de cette mesure.
I believe that these measures will clearly not be effective unless, at the same time, we enable Mr Savary’s suggestions to be implemented, that is to say, that we go ahead with the removal of technical incompatibility. And that is exactly what this measure does.

L'incidence générale d'un programme de réinstallation au niveau de l'UE sur le programme général de protection internationale serait évidemment limitée par le nombre de personnes impliquées, mais, s'il est exploité de façon stratégique, ce programme pourrait déboucher sur des solutions durables qui ne seraient pas disponibles en d'autres circonstances dans une situation de réfugiés prolongée, ainsi qu'apporter une valeur ajoutée et donner davantage de poids aux mesures prises parallèlement pour réagir à cette situation.
The overall impact of an EU resettlement scheme on the global international protection scheme would of course be limited by the numbers involved but used strategically it could deliver durable solutions otherwise unavailable in a protracted refugee situation and add value and weight to action taken on that situation in parallel.

Les mesures de gestion du trafic seraient évidemment bénéfiques à bien d'autres égards, comme la réduction du bruit et des encombrements et une diminution supplémentaire des rejets d'autres polluants importants comme les particules et le dioxyde d'azote. De combien faut-il encore réduire les émissions ?
Traffic management measures would of course have many other important benefits, such as reducing noise and congestion and further reducing emissions of other important pollutants, such as particulate matter and nitrogen dioxide.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

L'approche du gouvernement canadien ne nous avance guère parce qu'elle alimente une querelle de mots, qui devrait être évitée dans l'intérêt de meilleures relations bilatérales", déclare-t-elle". Par ailleurs, nous sommes surpris que M. Ouellet menace à présent de prendre des mesures unilatérales à l'encontre de l'Union européenne, mesures que nous jugeons inacceptables parce qu'elles seraient en violation du droit international", fait-t-elle remarquer.
The approach of the Canadian government is unhelpful because it is fuelling a war of words which should be avoided in the interest of wider bilateral relations", she says, "moreover, we find it astonishing that Mr Ouellet is now threatening unilateral measures against the European Union, measures that we consider unacceptable, as any such action would be in breach of International law".