Vertaling van "mesures du fem devrait tenir " (Frans → Engels) :

13. invite les États membres, en cas de fermeture d'usines ou de réduction d'effectifs importante, à faire pleinement usage du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; réaffirme son point de vue selon lequel la conception des mesures du FEM devrait tenir compte de la transition vers une économie efficace sur le plan des ressources et durable sur le plan environnemental.
13. Calls on the Member States to make full use of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) as a short-term measure in the event of plant closures and significant downsizing; reiterates its view that the design of EGF measures should be compatible with the shift towards a resource-efficient and environmentally sustainable economy;

En cas de résolution d’un groupe exerçant des activités transfrontalières, toute mesure de résolution devrait tenir compte de l’incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres où l’établissement ou le groupe est actif.
In the event of resolution of a group with cross-border activity, any resolution action should take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operates.

(42) En cas de résolution d'un groupe exerçant des activités transfrontalières, toute mesure de résolution devrait tenir compte de l'incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est actif.
(42) In the event of resolution of a group with cross-border activity, any resolution action should take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operates.

La Commission, lorsqu'elle modifie la liste des maladies animales ouvrant droit à un concours financier au titre des mesures d'urgence, devrait tenir compte des maladies qui doivent être notifiées conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté.
When amending the list of animal diseases qualifying for emergency measures funding, the Commission should take into account the animal diseases which must be notified in accordance with Council Directive 82/894/EEC of 21 December 1982 on the notification of animal diseases within the Community.

Le FEM devrait tenir compte du fait que les programmes ciblés les plus efficaces sont ceux qui aident et forment les travailleurs à réussir leur transition depuis un secteur en déclin vers des activités économiques en pleine croissance.
The EGF should take into account that the most effective targeted programmes are those which help and train the labour workforce transitioning from a sector in decline to growing economic activities.

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification.
With regard to Deutsche Post’s comment that the assessment should take into account the extent to which pension costs were passed on through increased regulated stamp prices, the Commission has reviewed the UK postal regulator’s pricing decisions.

Il ne devrait pas être obligatoire de notifier les positions d’un montant minime qui n’auraient pas d’incidence significative sur le marché de la dette souveraine en question, et le seuil retenu devrait tenir compte, notamment, de la liquidité de chaque marché obligataire et de l’encours de la dette souveraine, ainsi que des objectifs de la présente mesure.
Minimal values that would not have any significant impact on the relevant sovereign debt market should not require notification and the threshold should take into account, inter alia, the liquidity of each individual bond market and the stock of outstanding sovereign debt as well as the objectives of this measure.

Les États membres qui souhaitent appliquer des mesures concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris en ce qui concerne la vie privée et le respect de la légalité, et toute mesure de ce type devrait tenir pleinement compte des objectifs politiques définis au niveau communautaire, tels que la poursuite du développement de la société de l’information communautaire.
Member States wishing to implement measures regarding end-users’ access to and/or use of services and applications must respect the fundamental rights of citizens, including in relation to privacy and due process, and any such measures should take full account of policy goals defined at Community level, such as furthering the development of the Community information society.

Le Conseil estime qu'en tout état de cause, une amélioration de l'évaluation devrait tenir compte de la nature diverse des interventions et des méthodes utilisées pour mesurer l'impact des interventions, ainsi que des pratiques nationales et régionales et que, en conséquence, on ne devrait pas traduire l'évaluation en une harmonisation des procédures, méthodes ou techniques.
The Council considers that, in any case, any improvement in evaluation should take account of the diverse nature of the interventions and methods used to assess the impact of interventions, together with national and regional practices, and that, consequently, evaluation should not mean the harmonisation of procedures, methods or techniques.