Traduction de «mesures de transposition soient aussi » (Français → Anglais) :

Ceux-ci doivent veiller à ce que les mesures de transposition soient aussi simples, claires et légères que possible, de manière à éviter toute charge supplémentaire ou «surréglementation» lors de la transposition du droit de l’UE en droit national.
They need to ensure that transposition measures are as simple, clear and light as possible, avoiding creating additional burdens or so-called 'gold-plating' when transposing EU law into national law.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées.
Those transitional measures should not apply to contracts or other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the application of national measures transposing this Directive, in order to avoid situations whereby contracts or other long-term arrangements which do not comply with this Directive are concluded so as to circumvent future national transposition measures to be adopted.

Aussi les États membres sont-ils invités à fournir à la Commission des documents explicatifs concernant les mesures de transposition qu’ils entendent adopter, afin de permettre à celle-ci de bien appréhender ces mesures et de s’assurer de la transposition correcte de la directive.
Member States are therefore asked to provide explanatory documents in relation to the transposition measures to be adopted to allow the Commission to better identify the relevant national measures and monitoring the correct transposition of the Directive.

Bien que la Commission se soit efforcée de veiller à ce que les mesures du PASF soient aussi simples et aussi cohérentes que possible, ces mesures peuvent être améliorées.
Although the Commission has tried to keep FSAP legislation as simple and coherent as possible, there is room for improvement.

Il convient que, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres soient encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States should be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures and to make them public,

Il convient que, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres soient encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,
In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making (10), Member States should be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures and to make them public,