Traduction de «mesures de réforme appliquées jusqu » (Français → Anglais) :

La décision 2006/133/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection qui doivent être appliquées jusqu’au 31 mars 2012.
Commission Decision 2006/133/EC (2) lays down certain protective measures to be applied until 31 March 2012.

Dans ces conditions, les effets de l’imposition de celle-ci sur le bilan financier d’ensemble de la réforme introduite par la loi de 1996 telle qu’appliquée jusqu’à présent, doivent être pris en considération.
Under these conditions, the effects of its imposition on the overall financial equilibrium of the reform introduced by the 1996 Law as applied so far must be taken into consideration.

C. considérant que les réformes ainsi que les développements économiques et techniques du secteur postal dans l'Union européenne ont conduit à des fonctionnements plus modernes et un degré d'automatisation accru et que les mesures de réforme appliquées jusqu'à présent ont permis des évolutions considérables dans le secteur postal sous forme d'améliorations de la qualité, d'accroissement de l'efficience et d'attention accrue au client,
C. whereas reforms and economic and technical developments in the postal sector in the EU have led to modernised operations and a greater degree of automation, and whereas reform measures so far have brought about significant positive developments in the postal sector along with increased quality, more efficiency and better customer-orientation,

La question s’est aussi posée de savoir pourquoi appliquer la dégressivité, pourquoi ne pas opter pour des quantités comme celles appliquées jusqu’à présent aux Açores pour le sucre, où, précisément, on a convenu avec les autorités portugaises, avec les autorités locales des Açores, de mettre en place un dispositif économique qui permette à l’entreprise en question de faire face à la concurrence par des mesures économiques d’investissement.
The question was also asked as to why we should apply degressivity, why we do not opt for quantities such as those applied thus far to the Azores for sugar. In the latter case, we specifically agreed with the Portuguese authorities and with the local Azorian authorities to establish an economic instrument that enables the sector in question to cope with competition by means of economic investment measures.

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

À l’inverse des mesures de protection appliquées jusqu’à présent, qui se rapportent surtout à la pêche sélective, il est proposé à présent de protéger les éléments de la prise jusqu’ici non désirés.
In contrast to the protective measures applied to date, which mainly related to selective fishing, it is now proposed to protect the hitherto unwanted elements of the catch.

La mesure a été appliquée jusqu'en 2004.
The measure was implemented until 2004.

26. félicite la Roumanie pour l'adoption d'un volume important de législation sur la protection sociale, l'augmentation des dépenses publiques dans ce domaine et l'adoption d'un programme social pour 2003-2004, qui vise à encourager la solidarité; dans le même temps, souligne que la Roumanie devrait adopter des mesures plus fortes que jusqu'à présent pour permettre les nouvelles créations d'entreprises dans le pays, qui sont le fondement de la prospérité future; et encourage la Roumanie à poursuivre la réforme du système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'amélioration des services de santé, y compris une réforme globale des soins psychiatriques et des mesures visant à l'intégration sociale des personnes handicapées;
26. Congratulates Romania on adopting a substantial body of social welfare legislation, increasing public spending in that area, and adopting a social programme for 2003 and 2004 aimed at fostering solidarity; at the same time stresses that Romania should take more rigorous measures than hitherto to create opportunities for new business start-ups in the country as a basis for future prosperity; and urges Romania to continue the reform of the social security and welfare system, particularly with regard to improving health services, including a comprehensive reform of mental health care and ensuring the social inclusion of people with disabilities;

Les incohérences de certaines notions juridiques à l'intérieur du droit communautaire s'expliquent en partie par la technique de la mosaïque appliquée jusqu'à ce jour par la législation communautaire: jusqu'ici, le droit a été taillé sur mesure pour chacune des activités économiques ou de services (colportage, représentation commerciale, ventes à distance, temps partagé, etc.) tandis que les ordres juridiques des États membres, forgés par l'histoire, sont fondés sur des critères juridiques à caractère général.
The inconsistencies between individual legal concepts within Community law are due in the first place to the mosaic technique which the Community legislative process has so far adopted: hitherto individual economic activities or services have been given their own tailor-made law (house-to-house selling, travelling salesmen, distance selling, time-sharing etc.), while the legal codes of the Member States which have developed over a long period of time are based on general legal criteria.

considérant que dans cette situation il est indiqué de trouver une solution évitant que la rigueur de la législation existante conduise à l'échec de la restructuration du secteur agricole dans les nouveaux Laender sans pour autant augmenter la superficie de base qui est un élément clé de la réforme du secteur des cultures arables; qu'une mesure transitoire introduisant progressivement les sanctions prévues à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 paraît la mesure la plus adéquate dans cette situation; que cette mesure doit être appliquée seulement au titre des campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996;
Whereas, given this situation, a solution must be found which will not allow the strictness of the existing legislation to cause the failure of the restructuring of the agricultural sector in the new Laender but which does not increase the base area which is a key element in the reform of arable farming; whereas a transitional measure, gradually introducing the penalties provided for in Article 2 (6) of Regulation (EEC) No 1765/92, would appear to be most appropriate measure in the circumtances; whereas this measure should only be applied for the 1993/94, 1994/95 and 1995/96 marketing years;