Vertaling van "mesures de politique publique visées au premier alinéa peuvent comprendre " (Frans → Engels) :

Les mesures de politique publique visées au premier alinéa peuvent comprendre les mesures de politique publique suivantes, ou une combinaison d'entre elles, sans que cette liste soit exhaustive:
The policy measures referred to in the first subparagraph may include, but are not restricted to, the following policy measures or combinations thereof:

Dans le cas des mesures de politique publique visées au deuxième alinéa et à l'article 20, paragraphe 6, la notification démontre de quelle manière les critères visés au paragraphe 10 sont remplis.
In the case of the policy measures referred to in the second subparagraph and in Article 20(6), this notification shall demonstrate how the criteria in paragraph 10 are met.

Les actions visées au premier alinéa peuvent notamment comprendre:
The measures referred to in the first subparagraph may include in particular:

Les États membres veillent à ce que les autres mesures de politique publique visées au paragraphe 9, deuxième alinéa, et les fonds nationaux pour l'efficacité énergétique visés à l'article 20, paragraphe 6, satisfassent aux critères énumérés au paragraphe 10, points a), b), c), d), e), h), i) et j).
Member States shall ensure that the other policy measures referred to in the second subparagraph of paragraph 9 and the Energy Efficiency National Funds referred to in Article 20(6) comply with the criteria listed in points (a), (b), (c), (d), (e), (h), (i) and (j) of paragraph 10.

Les mesures visées au troisième alinéa peuvent comprendre, en particulier:
The measures referred to in the third paragraph may include, in particular:

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.
The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.