Vertaling van "mesures visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
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Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural hypothyroidism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Aux fins de l'application du paragraphe 4 du présent article, on entend par mesures de substitution les mesures d'intervention précoce visées à l'article 27 de la présente directive, les mesures visées à l'article 104, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou un transfert de fonds ou de capitaux de l'entreprise mère.
5. For the purposes of paragraph 4 of this Article, alternative measures mean early intervention measures referred to in Article 27 of this Directive, measures referred to in Article 104(1) of Directive 2013/36/EU or a transfer of funds or capital from the parent undertaking.

«mesures de développement rural relevant du système intégré», les mesures de soutien accordées conformément à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), et aux articles 28 à 31, 33, 34 et 40, du règlement (UE) no 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, à l’exception des mesures visées à l’article 28, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1305/2013, et des mesures visées à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement en ce qui concerne les coûts d’installation;
‘rural development measures in the scope of the integrated system’ means the support measures granted in accordance with Article 21(1)(a) and (b) and Articles 28 to 31, 33, 34 and 40 of Regulation (EU) No 1305/2013 and where applicable Article 35(1)(b) and (c) of Regulation (EU) No 1303/2013, with the exception of measures referred to in Article 28(9) of Regulation (EU) No 1305/2013, and measures under Article 21(1)(a) and (b) of that Regulation as far as the establishment cost is concerned;

5. Le plafond d'un tiers des dépenses visé à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et le plafond maximal de 25 % concernant l'augmentation du fonds opérationnel visé à l'article 66, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées aux fins des mesures visées au paragraphe 1 du présent article et concernant les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, et ce durant la période mentionnée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
5. The ceiling of one third of expenditure referred to in the fourth subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EU) No 1308/2013 and the 25 % maximum ceiling for the increase of operational fund referred to in Article 66(3)(c) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 shall not apply in respect of expenditure incurred for measures referred to in paragraph 1 of this Article and related to products referred to in Article 1(2) of this Regulation and during the period referred to in Article 1(3) of this Regulation.

3. Lors de l'élaboration des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres veillent, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement réalisable, à ce que les inspections soient réalisées conformément à l'inspection des systèmes de chauffage et autres systèmes techniques visés à l'article 14 de la présente directive et aux contrôles d'étanchéité visés au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés .
3. In laying down the measures referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall, as far as is economically and technically feasible, ensure that inspections are carried out in accordance with the inspection of heating systems and other technical systems referred to in Article 14 of this Directive and the inspection of leakages referred to in Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases .

Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 1 à 5, la Commission recommande , après consultation du contrôleur européen de la protection des données, des parties prenantes concernées et de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) , des mesures de mise en œuvre techniques concernant notamment les mesures décrites au paragraphe 1 bis et les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification visées aux paragraphes 4 et 5 .
In order to ensure consistency in implementation of the measures referred to in paragraphs 1 to 5 , the Commission shall , following consultation with the European Data Protection Supervisor, relevant stakeholders and the European Network and Information Security Agency (ENISA), recommend technical implementing measures concerning inter alia the measures set out in paragraph 1a and the circumstances, format and procedures applicable to information and notification requirements referred to in paragraphs 4 and 5 .

b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des activités prévues par la présente décision avec les autres mesures visées à l'article 6, la Commission fixe dans les programmes de travail annuels le contenu et l'ampleur de la coopération avec les programmes et initiatives communautaires visés à l'article 6 ainsi qu'avec les agences décentralisées et tient le comité visé à l'article 8 régulièrement informé de toute autre action communautaire pertinente.
To ensure the consistency and complementarity of these activities with other measures referred to in Article 6, the Commission shall set out in the annual plans of activities the nature and scope of the cooperation with the Community programmes and initiatives referred to in Article 6 and with the decentralised agencies and shall keep the Committee referred to in Article 8 regularly informed about other relevant Community action.

Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 5, la Commission fixe dans les programmes de travail annuels le contenu et l'ampleur de la coopération avec les programmes et initiatives communautaires visés à l'article 5 ainsi qu'avec les agences décentralisées et tient le comité régulièrement informé de toute autre action communautaire pertinente.
To ensure the consistency and complementarity of this programme with other measures referred to in Article 5, the Commission shall set out in the annual plans of activities the nature and scope of the cooperation with the Community programmes and initiatives referred to in Article 5 and with the decentralised agencies and shall keep the Committee regularly informed about other relevant Community action.

2. Le montant des aides visées aux articles 27 et 28 qui sont destinées à permettre l'écoulement des produits obtenus, le montant des aides visées à l'article 29, les règles définissant les circonstances susceptibles de déclencher la mesure visée à l'article 30 ainsi que l'ampleur et la forme du soutien financier de la Communauté en faveur de cette mesure sont fixés selon la procédure prévue à l'article 75.
2. The amount of the aids referred to in Articles 27 and 28 which will enable the products obtained to be disposed of, the amount of the aids referred to in Article 29 and rules defining the circumstances which may lead to a triggering of the measure referred to in Article 30 and the level and form of the Community financial support for that measure shall be set by the procedure laid down in Article 75.

- que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l'État membre qui a pris la décision entend la maintenir, et elle entame la procédure prévue à l'article 6; lorsque la mesure visée au paragraphe 1 est imputable à des problèmes liés au contenu ou à l'application de spécifications techniques communes, la Commission, après consultation des parties concernées, saisit le comité visé à l'article 7, paragraphe 1, dans un délai de deux mois,
- the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the committee referred to in Article 6(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it and shall initiate the procedures referred to in Article 6; where the measure referred to in paragraph 1 is attributed to problems related to the contents or to the application of the common technical specifications, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 7(1) within two months,