Traduction de «politique publique visées au » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique non visée par les ententes
non-accords policy

politique publique
public policy

office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]
office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies

Données statistiques sur les groupes cibles visés par la politique d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
Data Package on Employment Equity Target Groups in the Federal Public Service

politique monétaire qui ne vise pas à absorber l'inflation [ politique monétaire sans accommodements ]
non-accommodating monetary policy [ non-accommodating policy ]

Commission Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme | C5 [Abbr.]
Commission for Social Policy, Public Health, Consumer Protection, Research and Tourism | C5 [Abbr.]

Division Politique de l'information, transparence, relations publiques
Information Policy, Transparency and Public Relations Division

politique des dépenses publiques | politique de dépense publique
spending policy

politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques
spending policy | public spending policy

politique publique favorable à la santé | politique officielle compatible avec la santé
healthy public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l’accord politique libyen vise à garantir les droits démocratiques du peuple libyen, et à mettre en place un gouvernement de consensus fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, et à donner aux institutions publiques telles que le gouvernement d'union nationale la capacité de relever l’ensemble des défis auxquels sont confrontés la Libye et le peuple libyen;
C. whereas the Libyan Political Agreement aims to ensure the democratic rights of the Libyan people, to establish a consensual government based on the principle of the separation of powers, and to empower state institutions such as the Government of National Accord to address all the challenges facing Libya and the Libyan people;

M. considérant que l'accord politique libyen vise à garantir les droits démocratiques du peuple libyen, et à mettre en place un gouvernement de consensus fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, et à donner des moyens d'action aux institutions publiques telles que le gouvernement d'union nationale; que, compte tenu des problèmes que connaît la Libye, il n'y a plus de temps à perdre pour mettre en place le gouvernement d'union nationale qui œuvrera en faveur de tous les Libyens et qui jettera les bases de la paix, de la stabilité, de la reconstruction et du développement du pays;
M. whereas the Libyan Political Agreement aims to ensure the democratic rights of the Libyan people, to establish a consensual government based on the principle of the separation of powers, and to empower state institutions such as the GNA; whereas, given the challenges facing Libya, there is no time to waste in establishing the GNA, which will work for the benefit of all Libyan people and will lay the foundations for peace, stability, reconstruction and development of the country;

Les mesures de politique publique visées au premier alinéa peuvent comprendre les mesures de politique publique suivantes, ou une combinaison d'entre elles, sans que cette liste soit exhaustive:
The policy measures referred to in the first subparagraph may include, but are not restricted to, the following policy measures or combinations thereof:

Les États membres veillent à ce que les autres mesures de politique publique visées au paragraphe 9, deuxième alinéa, et les fonds nationaux pour l'efficacité énergétique visés à l'article 20, paragraphe 6, satisfassent aux critères énumérés au paragraphe 10, points a), b), c), d), e), h), i) et j).
Member States shall ensure that the other policy measures referred to in the second subparagraph of paragraph 9 and the Energy Efficiency National Funds referred to in Article 20(6) comply with the criteria listed in points (a), (b), (c), (d), (e), (h), (i) and (j) of paragraph 10.

Dans le cas des mesures de politique publique visées au deuxième alinéa et à l'article 20, paragraphe 6, la notification démontre de quelle manière les critères visés au paragraphe 10 sont remplis.
In the case of the policy measures referred to in the second subparagraph and in Article 20(6), this notification shall demonstrate how the criteria in paragraph 10 are met.

Or cette dénomination n'est pas valide et contrevient à la législation espagnole en vigueur. En réalité, elle a à voir avec un projet politique qui vise à intégrer la Communauté autonome de Navarre et d'autres territoires du sud de la France dans une entité politique commune avec le Pays basque, ce qui correspond d'ailleurs à l'un des objectifs revendiqués publiquement par les terroristes de l'ETA.
The term ‘Euskal Herria’ is therefore invalid as a name for the Autonomous Community, because it contradicts existing Spanish legislation; it is, however, associated with a political scheme seeking to incorporate the Comunidad Foral de Navarra, other territories in the south of France and the Basque Country into a joint political body, something which is, furthermore, one of the goals publicly sought by the ETA terrorists.

4. Sans préjudice des objectifs politiques généraux visés à l'article 1er, les priorités annuelles de l'appel de candidatures concernant les actions à effet catalyseur et les actions d'apprentissage en commun sont établies et, si nécessaire, revues par la Commission, avec l'assistance du comité visé à l'article 10 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.
4. Without prejudice to the overall policy objectives referred to in Article 1, annual priorities in the call for applications relating to catalyst actions and common learning actions shall be established and, if necessary, reviewed, by the Commission, assisted by the Committee referred to in Article 10 and in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

[82] Les politiques communautaires visées par cette étude ont été la politique agricole commune, la politique de concurrence (aides d'Etat) et la politique de recherche et développement. L'analyse est fondée sur les données de chaque région ainsi que sur des entretiens avec des responsables au niveau régional.
The Community policies emphasised in the study were the CAP, competition policy (state aids) and policy on RD. The analysis is based on the data for each region and on interviews with regional officials.

Le programme, qui complète les politiques nationales, vise à contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de santé physique et mentale et du bien-être et à l'instauration d'une meilleure équité en matière de santé dans l'ensemble de la Communauté, en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique, la lutte contre la morbidité et la mortalité précoce et la prévention des maladies et affections humaines, ainsi que des causes de danger pour la santé, tout en tenant compte du sexe et de l'âge .
The programme, which shall complement national policies, shall aim to contribute towards the attainment of a high level of physical and mental health and well-being and greater equity in health matters throughout the Community, by directing action towards improving public health, combating morbidity and premature mortality, preventing human diseases and disorders, and obviating sources of danger to health, while taking gender and age into consideration.

- l'amélioration de la coordination entre les grandes orientations économiques et les lignes directrices pour l'emploi quant à leur contenu, leur calendrier et la relation entre les comités du Conseil concernés; considère qu'il est indispensable d'établir de façon plus simultanée et de mieux harmoniser quant au contenu les "grandes orientations des politiques économiques" visées à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE et les "lignes directrices des politiques de l'emploi" visées à l'article 128, paragraphe 2;
- an improvement in the relationship between the broad economic guidelines and the employment guidelines with regard to their content, their timing and the links to the Council committee involved; considers it absolutely essential for the drafting of the broad guidelines of economic policies pursuant to Article 99(2) of the EC Treaty and of the employment policy guidelines pursuant to Article 128(2) of the EC Treaty to be linked more closely as regards timing and for their contents to be more closely coordinated;