Vertaling van "alinéa peuvent comprendre " (Frans → Engels) :

Les mesures de politique publique visées au premier alinéa peuvent comprendre les mesures de politique publique suivantes, ou une combinaison d'entre elles, sans que cette liste soit exhaustive:
The policy measures referred to in the first subparagraph may include, but are not restricted to, the following policy measures or combinations thereof:

(1) Le présent compte doit comprendre le coût des salaires, des fournitures et des autres dépenses occasionnées par l’administration générale de la société, lorsque ces dépenses peuvent être imputées à des services particuliers d’administration ou de direction à des services généraux et qu’elles ne peuvent être portées au compte d’aucun des services d’exploitation visés aux alinéas 12(4)a) à f).
(1) This account shall include the cost of salaries, supplies and expenses incurred in the general administration of the company where such costs are assignable to specific executive, administrative and general departments and are not chargeable to any other of the operating service functions listed in paragraphs 12(4) (a) to (f) inclusive.

Les actions visées au premier alinéa peuvent notamment comprendre:
The measures referred to in the first subparagraph may include in particular:

Les mesures visées au troisième alinéa peuvent comprendre, en particulier:
The measures referred to in the third paragraph may include, in particular:

Monsieur le Président, dois-je comprendre que deux droits fondamentaux sont visés par ce projet de loi, à savoir le droit de vote reconnu à l'article 3 de la Charte et la liberté de religion reconnue à l'alinéa 2a) de la Charte, et que ces deux droits peuvent être protégés et ne doivent pas être en opposition, mais que ce projet de loi provoque une telle opposition et est de ce fait inutile?
Mr. Speaker, do I understand that there really are two fundamental rights engaged by this bill, the right to vote in section 3 of the charter, and freedom of religion under section 2(a) of the charter, and both of these rights can be protected and need not be in conflict, and this bill in effect forces a conflict that makes it unnecessary?

2. Les indications visées au paragraphe 1, premier alinéa, ne peuvent comprendre des termes se référant à une exploitation agricole qu'à la condition que le produit en question provienne exclusivement des raisins récoltés dans des vignes faisant partie de l'exploitation viticole ou de celle de la personne qualifiée par un de ces termes et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation.
2. The expressions referred to in the first subparagraph of paragraph 1 may not include terms referring to an agricultural holding, unless the product concerned was made exclusively from grapes harvested in vineyards belonging to the holding or to the holding of the person described by one of those terms and the winemaking was carried out on that holding.