Traduction de «obligatoires soient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en oeuvre des réserves obligatoires
application of minimum reserves

abattage forcé | mise à mort obligatoire
compulsory slaughter | forced slaughter

mise en commun obligatoire
compulsory pooling

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte des résultats et de la nécessité d'améliorer l'efficacité dans une perspective à moyen et à plus long termes, la Commission envisagera d'introduire une disposition juridique en vertu de laquelle les États membres devront, d'une part, faire en sorte que la réalisation des niveaux associés aux MTD applicables aux nouvelles installations soit une condition obligatoire pour l'autorisation de nouvelles capacités et, d'autre part, veiller à ce que les installations existantes soient améliorées pour atteindre les niveaux associés aux MTD applicables aux capacités existantes dans le cadre de la mise à jour de leur permis.
Taking into account the results, and the need to achieve greater efficiency in a medium and longer term perspective, the Commission will consider introducing a legal provision requiring Member States to make the achievement of BAT levels applicable to new installations a mandatory condition for the authorisation of new capacity and to ensure that existing installations are upgraded to BAT levels applicable to existing capacity as part of their permit update.

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

En fonction des caractéristiques du sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» et de ses interfaces avec d’autres sous-systèmes, il peut être nécessaire que certaines fonctionnalités «sol» non classées comme obligatoires soient mises en œuvre dans certaines applications pour répondre aux exigences essentielles.
Depending on the characteristics of the Control-Command and Signalling Track-side Sub-system and its interfaces with other sub-systems, some track-side functionalities not classified as mandatory may necessarily have to be implemented in certain applications to comply with the essential requirements.

En résumé, en élargissant comme il convient la portée des mesures de protection de l'habitat, en faisant en sorte que ces mesures soient obligatoires et en permettant que soient mises en oeuvre des mesures provisoires non réglementaires de protection de l'habitat, nous croyons que la LEP pourrait véritablement et efficacement protéger l'habitat des espèces en voie de disparition.
In summary, by appropriately broadening the scope of the habitat protection measures, by making these measures mandatory, and by enabling non-regulatory interim habitat protection measures, we believe that SARA can truly and effectively protect the habitat of endangered species.

Les États membres doivent veiller à ce que les ressources nécessaires soient toujours mises à disposition à la demande de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour la conduite des opérations en cours et à venir, ainsi que pour le déploiement des réserves obligatoires en vue d'interventions rapides aux frontières.
Member States need to ensure that the necessary resources are always made available at the request of the European Border and Coast Guard Agency for on-going and future joint operations as well as for the deployment from the mandatory pools for rapid border interventions.

La ministre a ordonné que les pratiques encadrant la sécurité du réseau soient modifiées de manière à interdire l'utilisation de disques durs externes. Elle a aussi exigé que tous les employés suivent des formations obligatoires supplémentaires sur la façon de traiter les renseignements personnels et délicats, et que plusieurs nouvelles politiques sur la sécurité soient mises en œuvre.
The minister has ordered an update to the network security practice to prohibit external hard drives and to provide more mandatory training to all employees on the proper handling of personal and sensitive information, as well as many new security policies.

On pourrait, par exemple, avoir recours au processus de consultation et d'accommodement de la Couronne et des Premières nations pour établir des mesures concernant les conditions des permis obligatoires — ce que nous voulions obtenir de l'Office national de l'énergie en 1984 — pour veiller à ce que ces types d'initiatives soient mises en place.
An example is using the crown-first nation consultation and accommodation process to establish measures with regard to terms and conditions in enforceable licences—which is what we were after with the National Energy Board in 1984—to ensure that these types of initiatives take place.

L'association taïwanaise du Canada à Toronto a affirmé que nous devons connaître l'identité de ces personnes avant qu'elles ne soient mises en liberté dans la société canadienne et que c'est pour cette raison qu'elle appuie la détention obligatoire des migrants illégaux ayant eu recours à des passeurs.
The Taiwanese Canadian Association of Toronto said, “We need to know the identities of these individuals before they are released into Canadian society. That's why we also support the mandatory detention of illegal migrants who use human smugglers”.

15. se félicite que la Commission prévoie dans son plan d'action des mesures concernant l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de l'environnement bâti et s'engage à faire valoir le principe de la "conception pour tous" dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti; estime néanmoins que pour obtenir des résultats concrets, il faut établir une stratégie plus ambitieuse; demande que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur "l'accessibilité pour tous" soient mises en application sans délai, y compris la révision de la directive concernant les produits de construction pour exiger la fixation de normes obligatoires en matière d'accessibilité; demande par conséquent l'adoption de mesures communautaires qui soient assorties d'un cadre législatif approprié fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures et s'accompagnant d'incitations à l'intention des entreprises et de mesures d'encouragement à la constitution de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
15. Welcomes the inclusion in the Commission action plan of measures to improve accessibility to information technologies and the built environment, as well as the commitment to promote the principle of 'design for all' in Community policies in the built environment; considers, nevertheless, that, in order to obtain tangible results, a more ambitious strategy must be developed; calls for the recommendations of the EU expert report on "Accessibility for All" to be implemented without delay, including the revision of Construction Products Directive to require mandatory accessibility standards; thereby calls for EU measures to be accompanied together with an appropriate legislative framework laying down common rules on accessibility to goods, services and infrastructures and accompanied by incentives for business and the promotion of public/private partnerships;

Nous souhaitons que les modifications à déclaration obligatoire soient incluses dans la proposition via la mise en œuvre de mesures d'atténuation des frais qui seraient reportées pour une période fixe de deux à trois ans.
We want to see notifiable changes included in the proposal with the implementation of fee mitigation measures to be deferred for a set period of two to three years.