Vertaling van "mesures de contrôle des transbordements étaient encore " (Frans → Engels) :

Le cadre de suivi, de contrôle et de surveillance était à peine élaboré: les journaux électroniques ne portaient que sur une partie de la flotte; il ne comportait pas de ports désignés; les déclarations de débarquement ne couvraient que la pêche dans les eaux nationales; et les plans visant à s’étendre à l’avenir à la flotte de pêche lointaine ainsi que les mesures de contrôle des transbordements étaient encore en phase de développement.
Developments in the MCS framework were minimal with e-logbooks covering only a part of the fleet, designated ports being non-existent, landing declarations covering only domestic fishing and with plans to expand in the future to long distance fleet and measures to control transhipments in a developing phase.

Comme indiqué au considérant 2, il a été établi que les mesures antidumping instituées en 2009 étaient contournées par des transbordements via le Canada et par une modification de la composition du mélange.
As mentioned in recital (2), the anti-dumping measures imposed in 2009 were found to be circumvented by means of transhipments via Canada and by a change in the composition of the blend.

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);

Compte tenu de la non-communication d’informations sur les transbordements à la CICTA, le Belize agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles de l’ORGP.
On account of its failure to submit information on transhipments to the ICCAT, Belize acts in breach of Article 18(3)(a) of the UNFSA which requires States whose vessels fish on the high seas to take control measures to ensure that those vessels comply with RFMO rules.

Dans son exposé des motifs, la Commission met en exergue les difficultés rencontrées par les utilisateurs d'unités de chargement intermodales (UCI), qui vont de la diversité des éléments destinés à en permettre la manutention et l'arrimage aux questions de sécurité telles que les moyens de contrôle après transbordement, la question de savoir si l'UCI a été manipulée, à quelle fréquence, et dans quelle mesure l'UCI a été inspectée et entretenue selon une norme commune.
In its explanatory statement the Commission points out the difficulties encountered by users of current intermodal loading units (ILUs), which range from the diversity of their handling and securing devices through to questions of safety such as the means of checking whether, once loaded, the ILU has been tampered with or again how frequently and to what extent the ILU has been inspected and maintained to a common standard.

Cette dernière a reçu au total 17 rapports d'évaluation ex post dans le cadre du règlement 950/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), 12 rapports dans le cadre du règlement 951/97 (mesures relevant de l'objectif 5a en vue de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), 52 rapports concernant les mesures relevant de l'objectif 5b et 82 rapports relatifs à l'initiative communautaire Leader II. Quelques rapports étaient encore attendus en 2003.
In all, the Commission received seventeen ex-post evaluation reports for Regulation (EC) No 950/97 (Measures for improving the efficiency of agricultural structures, under Objective 5a), twelve reports for Regulation (EC) No 951/97 (Improving the processing and marketing of agricultural products, under Objective 5a), fifty-two reports for Objective 5b measures, and eighty-two reports for the Leader II Community Initiative. Some reports were still awaited in 2003.

Lorsqu’il s’est avéré, à la fin de l’année dernière, que les objectifs initiaux de l’aide humanitaire ne pouvaient être atteints avec les mesures de contrôle et de surveillance prévues, la Commission a décidé de stopper l’action, bien que des fonds étaient encore disponibles.
When it became apparent at the end of last year that the original humanitarian aid objectives could not be achieved without disproportionate expenditure on control and monitoring measures, the Commission decided to terminate this action although funds were still available.

18. invite la Commission et les États membres à renforcer, par tous les moyens, les mesures de contrôle et de surveillance des activités de pêche, en relevant le montant des crédits budgétaires afférents, afin de pouvoir suivre de près les opérations de déchargement dans les pêcheries communautaires, de transbordement d'un navire de pêche à l'autre et de commercialisation des produits de la pêche;
18. Calls on the Commission and the Member States to strengthen by every means possible the monitoring and supervision of fisheries, increasing the relevant appropriations in the budget in order to monitor at close quarters the unloading of catches at Community fish docks, transfers of catches between fishing vessels and the marketing of fishery products;

Je ne sais pas dans quelle mesure elles sont véridiques, mais j’ai entendu que les bœufs français continuaient à être vendus avec leur moelle épinière et leur cerveau - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner cela ; que les carcasses ne faisaient pas l’objet d’une inspection par des vétérinaires qualifiés - alors que c’est le cas au Royaume-Uni ; que les porcs étaient encore nourris aux farines animales - l’Agence pour l’alimentation pourrait examiner ces cas ; que les normes d’hygiène étaient moins sévères en France ; que les supermarchés français n’exigeaient pas de certificats d’innocuité des produits en matière de pesticides.
I do not know how true they are, but I have heard of: French beef being sold in markets with the spinal tissue and brain still attached – the food agency could look at that; carcasses not inspected in France by qualified vets, unlike in the UK; pigs still fed bone marrow – the food agency could look at those cases; lower standards of farm hygiene in France; French supermarkets do not insist on seeing pesticide records.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que des mesures d'alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'agriculture étaient encore nécessaires, mais elle constatait également que des progrès significatifs avaient été accomplis par la Slovénie dans l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).
In its July 1997 opinion, the European Commission concluded that as regards farming legislation, Slovenia still had work to do on alignment with the EU, although significant progress had been made in adopting the measures listed in the 1995 White Paper White Paper on the countries of Central and Eastern Europe and the Internal Market..