Traduction de «mesures contenues dans le projet de loi pourraient compromettre sérieusement » (Français → Anglais) :

Or, dans un article publié dernièrement dans le Globe and Mail, Kevin Carmichael, qui figure parmi les journalistes financiers les plus respectés du Canada, a justement parlé de ma motion; selon lui, les mesures contenues dans le projet de loi pourraient compromettre sérieusement l'indépendance de la Banque du Canada.
However, in a recent article in the The Globe and Mail, Kevin Carmichael, one of Canada's most respected financial reporters, discussed my motion and affirmed that measures in this bill could gravely impact the independence of the bank.

Cependant, d'autres dispositions contenues dans le projet de loi soulèvent de graves inquiétudes, et ce, non seulement pour l'opposition. La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Mme Cavoukian, a aussi de sérieuses réserves quant à cette mesure législative, comme elle en avait relativement au projet de loi C-30.
It is the same with Canada's Privacy Commissioner, who had raised serious concerns about Bill C-30 and is going to carefully look at this bill as well.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-43 donnent suite à l'engagement pris par le gouvernement à réduire les impôts et à rendre le régime fiscal plus équitable et concurrentiel sur la scène internationale, sans pour autant compromettre l'engagement envers des budgets équilibrés et une saine gestion financière.
Measures contained in Bill C-43 deliver on the government's commitment to reduce taxes and make the tax system more fair as well as internationally competitive without compromising its commitment to balanced budgets and sound fiscal management.

Je me demande si les témoins pourraient répondre aux commentaires que le comité a entendus quant à la constitutionnalité de certaines mesures contenues dans le projet de loi C-42, plus particulièrement pour ce qui est de l'auto-incrimination et des mandats de perquisition.
I would like to ask the witnesses if they could respond to comments the committee has heard regarding the constitutionality of certain measures in Bill C-42, specifically self-incrimination and search warrants.