Vertaling van "mesures auxquelles ont fait allusion clayton " (Frans → Engels) :

Je vous offre des conseils juridiques gratuitement, ce qui signifiera peut- être, je l'espère, moins de travail pour d'autres avocats comme moi, et que nous n'ayons pas à prendre les mesures auxquelles ont fait allusion Clayton Ruby et Stephen Best.
This is purely free legal advice to hopefully put some lawyers like me out of business, so that we don't have to take those actions referred to earlier by Clayton Ruby and Stephen Best.

Il reste à savoir si les gains auxquels on fait allusion sont de nature institutionnelle, à savoir si on va renégocier les dispositions qui sont incluses dans l'ALENA, par exemple les mesures antidumping, ou si elles ont plutôt trait au nombre de joueurs inclus dans l'accord.
It remains to be seen whether the gains being referred to are of an institutional nature—in other words, whether provisions included in NAFTA, such as anti-dumping measures, would be renegotiated—or whether they have more to do with the number of players included in the agreement.

Les droits auxquels vous faites allusion—c'est-à-dire les droits perçus par les administrations aéroportuaires—sont distincts de ceux que perçoit Nav Canada et n'ont rien à voir avec les redevances contrôle terminal et les redevances contrôle en route.
The comparison you're using with fees for the use of airports—that is, the fees charged by airport authorities—are separate and distinct from NAV CANADA and not related to the terminal fees or en route fees.

Elle s'est donc efforcée d'aider les pays bénéficiaires du programme Phare à prendre les mesures permettant d'appliquer ces recommandations - auxquelles les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, d'une part, et les partenariats pour l'adhésion, d'autre part faisaient allusion.
Thus, it aimed to support the Phare beneficiary countries in taking measures to implement these recommendations, to which the Commission's Regular Reports on the progress of candidate countries towards EU accession, as well as the Accession Partnerships, had made reference.

Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les mesures adoptées par les États membres afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société (ou auxquelles peuvent être attachés de tels droits résultant de l’exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l’objet d’une offre publique d’acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
This Regulation should be interpreted in a manner consistent with the measures adopted by the Member States to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) where the company is subject to a public take-over bid or any other proposed change of control.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous lire une partie des soi-disant obligations de divulgation minimale auxquelles ont fait allusion les représentants du ministère.
Honourable senators, let me read you a section of the so-called minimal disclosure obligations referred to by the department officials.

Les réponses du Royaume-Uni et du Portugal font allusion à cette situation et observent que chaque demande d'informations fait l'objet soit d'une analyse de risques avant la diffusion des données personnelles (Royaume-Uni) soit de mesures de protection des données concernées, du «besoin de savoir» et de la réciprocité (Portugal).
The responses of the UK and Portugal allude to this situation, and note that each request for information would either be risk assessed before the dissemination of personal data (in the case of the UK), or would be subject to relevant data protections provisions, the ‘need to know’ and reciprocity (in the case of Portugal).

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Les dossiers auxquels vous faites allusion ont tous été examinés et, dans l'ensemble, les dépenses se situent entre moins 3 p. 100 du budget et plus 4 p. 100. Dans certains cas, les dépenses sont 10 p. 100 inférieures aux prévisions.
The files you are referring to have all been examined and the expenditure, on average, range from 3% below budget to 4% over. In some cases, the expenditures are 10% below projected costs.