Traduction de «activités criminelles auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité criminelle | activité délictueuse
criminal activity

renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]
criminal intelligence

renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle
criminal intelligence

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

blanchiment du produit d'activités criminelles
launder proceeds from criminal activities

activités criminelles
criminal activities

activité liée au crime organisé [ activité criminelle organisée ]
organized criminal activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants et constituent un problème d'ampleur massive pour l'Union; que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'euros;
C. whereas smugglers and human traffickers exploit irregular migration, and whereas those networks pose a serious risk to the lives of migrants and a challenge for the EU on a massive scale; whereas networks of smugglers operate from third countries’ territories in total impunity, generating an estimated EUR 20 billion in profits per year from their criminal activities;

K. que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR;
K. whereas smugglers’ networks operate from the territories of third countries with total impunity, generating an estimated EUR 20 billion per year in profits from their criminal activities;

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter et 9 quater, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (9), (9b) and (9c), as well as in Article 5(6).

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Ainsi, les données doivent être traitées à des fins limitées, notamment dans les situations concernant des personnes dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner la participation transfrontalière à des activités criminelles, à des activités liées à l'immigration clandestine ou à des activités de traite des êtres humains, des personnes qui sont victimes de ces activités et dont les données peuvent conduire aux auteurs de ces activités illégales, ainsi que des personnes qui font l'objet d'opérations de retour dans auxquelles l'Agence participe.
Thus, data should be processed for limited purposes, namely for situations regarding persons whom there are reasonable grounds to suspect involvement in cross-border criminal activities, in irregular migration activities or in human trafficking activities, persons who are victims of such activities and whose data may lead to the perpetrators of such illegal activities as well as persons who are subject to return operations in which the Agency is involved.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

La fraude relative aux crédits d'émission de carbone et aux cartes de paiement, ainsi que la contrefaçon de diverses marchandises sont des activités auxquelles les groupes criminels bien établis portent un intérêt croissant, car les risques encourus sont perçus comme faibles.
Activities involving low levels of perceived risk, such as carbon credit fraud, payment card fraud and counterfeiting of various goods, are increasingly attracting the interest of established criminal groups.

considérant que, pour répondre aux diverses menaces auxquelles les États membres sont confrontés, une approche commune de la participation dans les activités des organisations criminelles est nécessaire;
Whereas, in order to respond to the various threats with which Member States are confronted, a common approach to participation in the activities of criminal organisations is necessary;