Vertaling van "maintenue aucune mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

aucune mesure
no-action decision

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif.
They can only be maintained in so far as they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate in the sense that no less restrictive measure could be used to achieve the same objective.

Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif;
They can only be maintained in so far as they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest, and proportionate in the sense that no less restrictive measure could be used to achieve the same objective.

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

Il est par conséquent primordial de rappeler les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014 qui offrent au secteur industriel l'assurance que "l'attribution gratuite de quotas ne sera pas supprimée" et que "les mesures en vigueur seront maintenues après 2020 pour prévenir le risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique, tant qu'aucun effort comparable n'est entrepris par d'autres grandes économies, le but étant de fournir un niveau de soutien approprié aux secteurs exposés à un risque de perte de compétitivité internationale".
It is therefore important to highlight the European Council Conclusions of 23 October 2014 that give industry the reassurance that "free allocation will not expire" and that "existing measures will continue after 2020 to prevent the risk of carbon leakage due to climate policy, as long as no comparable efforts are undertaken in other major economies, with the objective of providing appropriate levels of support for sectors at risk of losing international competitiveness".

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

- l'option d’extension de délai pour les PM10 est maintenue au niveau de la position commune; il ne peut y avoir aucun retard dans l’adoption de ces mesures et une approche unique réduira la lourdeur administrative;
- the time extension option for PM10 is kept at the level of the common position; there can be no delay in taking the measures and a single step approach will reduce the administrative burden;

Cette décision-cadre impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour qu'aucune réserve ne soit formulée ou maintenue à l'encontre de certains articles de la convention de Strasbourg de 1990 [17], qui les obligent à prévoir des mesures de confiscation et à sanctionner pénalement le blanchiment du produit d'infractions graves.
It is intended to ensure that Member States take the necessary steps not to make or uphold reservations in respect of a number of specific articles of the 1990 Strasbourg Convention [17] obliging Member States to provide for confiscation measures and to criminalise the laundering of the proceeds of serious offences.

Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission prendra l'une ou l'autre initiative pour augmenter la disponibilité des traitements par dialyse pendant la période des congés, je voudrais vous dire que le droit communautaire ne prévoit aucun système uniforme de sécurité sociale et qu'il est de la compétence de chaque État membre d'organiser son propre système de sécurité sociale et de décider quelles prestations sont maintenues, qui y a droit et dans quelle mesure elles sont effectuées.
As to the question of whether the Commission will take any initiatives in order to increase the availability of dialysis during the holiday period, I should like to say that there is no standardised social security system in the Community and that it is up to each individual Member State to configure its own social security system and to decide what services will be supplied, who is entitled to them and to what extent they are to be provided.