Traduction de «dossiers auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.
1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.

PRENANT ACTE en particulier du principe de transparence et des différents moyens grâce auxquels les États-Unis veillent à ce que les passagers dont les dossiers sont recueillis par le DHS soient informés de la nécessité de disposer de leurs dossiers passagers et de les utiliser.
NOTING in particular the principle of transparency and the various means by which the United States ensures that passengers whose PNR is collected by DHS are made aware of the need for and use of their PNR.

4. À l'issue de la période dormante, les données conservées doivent être rendues entièrement anonymes par l'effacement de tous les types de données susceptibles de permettre l'identification des passagers auxquels se rapportent les dossiers concernés, sans possibilité de repersonnalisation.
4. Following the dormant period, data retained must be rendered fully anonymised by deleting all data types which could serve to identify the passenger to whom PNR relate without the possibility of repersonalisation.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

Outre les dossiers prévus à l’ARA.GEN.220, l’autorité compétente conserve et tient à jour une liste des FSTD qualifiés sous sa surveillance, les dates auxquelles des évaluations sont prévues et les dates auxquelles de telles évaluations ont été effectuées.
In addition to the records required in ARA.GEN.220, the competent authority shall keep and update a list of the qualified FSTDs under its supervision, the dates when evaluations are due and when such evaluations were carried out.

La BEI informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers auxquels elle a décidé de ne pas donner suite.
The EIB shall periodically inform the IF Committee and the Commission of cases where it decides not to proceed.

Néanmoins, les personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6, devraient au moins avoir accès à l’index pour autant que cela soit nécessaire pour accéder aux fichiers de travail temporaires auxquels l’accès leur a été accordé conformément au paragraphe 2 du présent article.
However, persons referred to in Article 12(2), in so far as they are connected to the Case Management System in accordance with Article 12(6), shall at least have access to the index to the extent necessary to access the temporary work files to which they have been granted access in accordance with paragraph 2 of this Article.

L'expression «accès au dossier» signifie exclusivement, dans la présente communication, l'accès au dossier donné aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. La présente communication clarifie la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier à cette fin.
The term access to the file is used in this notice exclusively to mean the access granted to the persons, undertakings or association of undertakings to whom the Commission has addressed a statement of objections.This notice clarifies who has access to the file for this purpose.

4. L'Office signale aux juridictions et aux ministères publics des États membres, lorsqu'il leur transmet des dossiers ou des copies de dossiers, les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 74 du règlement (CE) n° 6/2002 et de l'article 72 du présent règlement, l'inspection publique des dossiers de demandes de dessin ou modèle communautaire ou des dossiers de dessins ou modèles communautaires enregistrés.
4. The Office shall, at the time of transmission of the files or copies thereof to the courts or public prosecutors' offices of the Member States, indicate the restrictions to which the inspection of files relating to Community designs applied for or registered Community designs is subject pursuant to Article 74 of Regulation (EC) No 6/2002 and Article 72 of this Regulation.

Le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou la personne reponsable de la mise sur le marché de l'appareil, soumet le dossier à un ou plusieurs organismes notifiés; chacun de ces organismes doit être informé des autres organismes auxquels le dossier a été soumis.
The manufacturer, his authorised representative established within the Community or the person responsible for placing the apparatus on the market, must present the file to one or more notified bodies, each of the notified bodies must be informed of others who have received the file.