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Vertaling van "mesure sera appliquée uniformément " (Frans → Engels) :

Dans le cas de réexamens intermédiaires de mesures de défense commerciale existantes, la nouvelle méthode ne sera appliquée qu'à partir du premier réexamen au titre de l'expiration des mesures prévu après l'entrée en vigueur.

In interim reviews of existing trade defence measures in place, the new methodology will only be applied as from the time of the next scheduled expiry review of those measures.


levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable e ...[+++]

Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.


2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.

2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.


Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.

To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.


Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.

To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.


La procédure de réglementation sera appliquée lorsque les mesures d'exécution sont de portée générale et se rapportent au fond d'une matière concernée.

The regulatory procedure will be applied when the executive measures are of general scope concerning the substance of the matter in question.


La procédure de réglementation sera appliquée lorsque les mesures d'exécution sont de portée générale et se rapportent au fond d'une matière concernée.

The regulatory procedure will be applied when the executive measures are of general scope concerning the substance of the matter in question.


1. Les experts de la Commission procèdent à des contrôles sur place en coopération avec les autorités compétentes des États membres, afin de s'assurer que les dispositions du présent règlement, les règles adoptées en vertu de celui-ci et les mesures de sauvegarde adoptées sont appliquées uniformément.

1. Experts from the Commission shall carry out on-the-spot checks, in cooperation with the competent authorities of Member States, in order to ensure that the provisions of this Regulation, rules adopted pursuant thereto and any safeguard measures are applied uniformly.


2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.

2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.


Afin de produire le champ nécessaire au point de référence pour chaque fréquence, la puissance requise sera appliquée au dispositif de génération de champ (suivant la procédure décrite au point 5) le véhicule étant absent de l'aire d'essai, le niveau de puissance incidente ou tout autre paramètre s'y rapportant doit être mesuré et enregistré.

At each test frequency, a level of power shall be fed into the field generating device to produce the required field strength at the reference point (as defined in paragraph 5) in the test area with the vehicle absent, the level of forward power, or another parameter directly related to the forward power required to define the field, shall be measured and the results recorded.




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mesure sera appliquée uniformément ->

Date index: 2025-02-02
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