Traduction de «mesures restrictives appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (Pologne et Turquie-rapports)
Committee on Balance-of-Payments Restrictions (Poland & Turkey-reports)

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.
Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

Elles m'ont fait part et j'ai pu faire l'expérience - à ma grande stupéfaction - d'énormes différences pour ce qui est du recours aux moyens de contention et autres mesures restrictives appliquées dans les établissements provinciaux de détention.
They explained to me and I witnessed - much to my dismay - a tremendous variation in the use of restraints and other kinds of intrusive measures in provincial detention facilities.

Même si certaines interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire ont été supprimées, le réexamen n’a pas, jusqu’à présent, modifié de manière significative la portée des mesures restrictives appliquées par les États membres.
Although a few restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work have been removed, the review has not so far led to major changes in the extent of the restrictive measures applied by the Member States.

Le Conseil a approuvé le texte d'un projet de réponse à adresser à l'entreprise ivoirienne Versus Bank, qui avait demandé la levée des mesures restrictives appliquées à son encontre en vertu de la décision 2010/656/PESC du Conseil et du règlement (CE) nº 560/2005 du Conseil.
The Council approved the text of a draft reply to be sent to the Ivorian undertaking Versus Bank, which had requested the lifting of the restrictive measures imposed on it under Council Decision 2010/656/CFSP and Council Regulation (EC) No 560/2005.

Ainsi, cette réglementation précise expressément que les mesures restrictives doivent être appliquées à ceux qui participent, sont directement associés ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran, y compris en concourant à l’acquisition de biens et technologies interdits.
Thus, the legislation expressly states that the restrictive measures must be applied to those engaged in, directly associated with, or providing support for Iran’s nuclear activities, including through involvement in the procurement of prohibited goods and technology.

Cette résolution ne prévoit pas de liste de personnes auxquelles ces mesures restrictives doivent être appliquées.
This resolution does not provide a list of persons to whom the restrictive measures must be applied.

Par ailleurs, le Conseil a prorogé les mesures restrictives appliquées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.
The Council extended the restrictive measures applied against Burma/Myanmar.

les mesures restrictives imposées par la position commune 2006/31/PESC ne seront pas appliquées, sous certaines conditions, aux armes destinées aux membres des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien, afin de mettre en œuvre la résolution 1683 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies introduisant de nouvelles dérogations à l'embargo sur les armes décrété contre le Liberia; les mesures restrictives imposées par la position commune 2004/137/PESC concernant l'interdiction des importations de diamants bruts provenant du Liberia continueront de s'appliquer jusqu'au 22 décembre 2006, afin de mettre en œuvre la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
the restrictive measures imposed by Common Position 2006/31/CFSP will not be applied, under certain conditions, to weapons intended for use by members of the Liberian police and security forces, with the purpose of implementing UNSC Resolution 1683(2006) introducing further exemptions to the arms embargo against Liberia; the restrictive measures imposed by Common Position 2004/137/CFSP on the prohibition of imports from Liberia of rough diamonds will continue to apply until 22 December 2006, with the purpose of implementing UNSC Resolution 1689(2006).

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
2. Paragraph 1 shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals and plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption, or the protection of industrial and commercial property.