Vertaling van "exonération desdites mesures " (Frans → Engels) :

2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.
2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.

3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Argentine par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Argentine est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt argentin pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation argentine que l’autorité compétente du Canada reconnaît comme devant être couvertes par la présente disposition et uniquement dans la mesure où l’une desdites dispositions a pour effet d’exonérer une catégorie de revenus ou d’en alléger l’imposition pour une période n’excédant pas dix ans.
3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Argentina by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Argentina shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Argentine tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Argentine legislation that the competent authority of Canada agrees should be covered by this provision, and only to the extent that the said provisions have the effect of exempting or relieving a source of income for a period not in excess of ten years.

b) aux paragraphes 24, 25 et 26 de la deuxième annexe à la Loi de l’impôt sur le revenu, No 33 de 1973, pour autant qu’ils étaient en vigueur à la date de signature du présent Accord et n’ont pas été modifiés depuis, ou n’ont subis que des modifications mineures qui n’en affectent pas le caractère général; et sauf dans la mesure où l’un desdits paragraphes a pour effet d’exonérer une catégorie de revenus ou d’en alléger l’imposition pour une période excédant dix ans;
(b) paragraphs 24, 25 and 26 of the second schedule to the Income Tax Act No. 33 of 1973; so far as they were in force on, and have not been modified since, the date of signature of this Agreement, or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character; and except to the extent that any of the said provisions has the effect of exempting or relieving a source of income for a period in excess of ten years; or

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.
Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.