Vertaling van "adoptées sont appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

personne adoptée
Adopted person

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

tolérance sur la force appliquée | tolérance sur les charges appliquées
tolerance on the applied loads

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme dans d'autres domaines clés du marché intérieur, les États membres devront jouer un rôle beaucoup plus important en veillant à ce que les réglementations, qu'ils ont eux-mêmes adoptées, soient appliquées efficacement.
As with other key areas in the Internal Market, the Member States will have to play a much bigger role in ensuring that rules, which they themselves have agreed, are effectively applied.

Les progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail à l’échelle de l’Union ces vingt-cinq dernières années peuvent être attribués en grande partie aux mesures législatives et actions stratégiques complètes adoptées et appliquées par l’Union, les États membres et les parties prenantes telles que les partenaires sociaux.
The improvements achieved in the EU’s performance on OSH over the last 25 years can be attributed to a large extent to the comprehensive legislation and policy actions launched and implemented by the Union, Member States and stakeholders such as social partners.

Outre les obligations spécifiques touchant au respect de la vie privée, à la sécurité et à la responsabilité[8], les États membres doivent prendre les mesures qui s'imposent pour que les spécifications adoptées soient appliquées aux applications et services STI déployés sur leur territoire.
In addition to the specific obligations related to privacy, security and liability[8], Member States must take the necessary measures to ensure that the specifications adopted are applied to ITS applications and services when these are deployed in their territory.

Plusieurs facteurs sont énumérés, comme les conséquences économiques, la mesure dans laquelle elle nuit aux décisions fondées sur des investissements et le caractère de la mesure, et on y trouve la disposition que vous avez déjà examinée, je le sais, et selon laquelle sauf en de rares circonstances — quand une mesure ou une série de mesures est si radicale, vu sa finalité, qu'elle ne peut pas être raisonnablement considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi — des mesures non discriminatoires conçues et appliquées pour protéger des objectifs légitimes de bien-être public, comme la santé, la sécurité et l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte.
It provides several factors, including economic impact, the extent it interferes with investment-backed decisions, and the character of the measure, and then includes the provision, which I know you've reviewed before, that except in rare circumstances when a measure or a series of measures is so severe in light of its purpose that it cannot be reasonably viewed as having been adopted and applied in good faith non-discriminatory measures that are designed and applied to protect legitimate public welfare objectives, such as health, safety, and the environment, do not constitute indirect expropriation.

7. Les mesures visant à garantir la sécurité et la confidentialité prévues à l'article 10 et à l'article 11 sont adoptées et appliquées.
7. Measures to ensure security and confidentiality as provided for in Articles 10 and 11 shall be adopted and applied.

Le Commissaire McCreevy a ajouté qu'au sein de l’Union européenne, des travaux visant à garantir que les normes IFRS récemment adoptées soient appliquées et interprétées de manière fiable et cohérente avaient bien progressés.
Commissioner McCreevy added that inside the European Union, work to ensure that the recently adopted IFRS are applied and interpreted faithfully and consistently is well underway.

Les mesures suivantes, entre autres, peuvent être adoptées et appliquées tant qu'elles produisent un effet démontrable afin de permettre aux pays en développement de se conformer aux dispositions du présent règlement: l'introduction progressive de certaines exigences spécifiques, la réalisation de projets d'assistance technique, la mise sur pied de projets de jumelage entre des pays en développement et des États membres, l'élaboration de lignes directrices pour aider les pays en développement à organiser les contrôles officiels des produits exportés vers l'UE, les visites d'experts de l'UE, la participation du personnel des pays en développement chargé des contrôles à des formations organisées dans l'UE.
The following measures, amongst others, may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect to ensure that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation: a phased introduction of certain specific requirements; technical assistance projects; twinning projects between developing countries and Member States; the development of guidelines to assist developing countries in organising official controls on products exported to the EU; visits by EU experts; the participation of developing countries' control staff in the training courses organised in the EU.

Dans l'ensemble, les stratégies adoptées et appliquées dans les régions relevant de l'objectif 1 se sont révélées satisfaisantes.
the strategies adopted and implemented in the Objective 1 regions were broadly appropriate.

Dans son intervention en session plénière du Parlement européen, Loyola de Palacio, vice-Présidente en charge des transports et de l'énergie a affirmé qu'une telle catastrophe aurait pu être évitée si toutes les propositions de la Commission européenne avaient été pleinement adoptées et appliquées.
In her intervention in the plenary session of the European Parliament, Loyola de Palacio, vice-President in charge of transport and energy, made clear that such a disaster could have been avoided if all the proposals made by the European Commission would have been fully adopted and implemented.

Les auteurs de ce projet sont parvenus à susciter des changements politiques immédiats: les recommandations qu'ils formulaient dans leur rapport sont désormais adoptées et appliquées dans les établissements scolaires locaux.
They were successful in engineering some immediate policy changes: the recommendations of their report have already been adopted and implemented in the local schools.