Vertaling van "mesure positive puisqu'elle " (Frans → Engels) :

C'est une mesure positive, puisqu'elle permettrait de remplacer une expression utilisée uniquement lorsqu'il le faut, dans les conversations et les documents officiels, par une autre qui fait partie de la conversation de tous les jours, de tous les secteurs de l'armée et du grand public, ici comme à l'étranger.
It is a positive move that would replace a term used only because it is required in official conversation and documents with one that is used in everyday conversation, in all sectors of the military and by the general public both here and abroad.

Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique.
Firstly, Spain maintains that Article 12(5) TRLIS is a general measure since it is open to any Spanish company whatever its activity, sector, size, form or other characteristics.

Pour les sociétés minières, pétrolières et gazières, c'est une mesure positive puisqu'elles ont une forte capitalisation, comme on peut s'y attendre.
For mining companies and oil and gas companies this is a positive development because they are capital intensive, as one could expect.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

L’Allemagne maintient sa position initiale selon laquelle les mesures ne constituent pas des aides d’État puisqu’elles satisfont au principe de l’investisseur en économie de marché.
The German authorities maintain their initial position that most of the measures would not involve State aid because they were taken in conformity with the market-economy investor principle.

Elle estime aussi que ces aides ne sont pas non plus des mesures générales puisqu'elles ont été prises sur base de lois spécifiques et en tenant compte de la spécificité du cas Cockerill Sambre S.A.
The Commission also takes the view that the aid is not a general measure either, since it has been granted on the basis of specific laws and in the light of the specific requirements of Cockerill Sambre S.A.

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.

Bien que cette exigence n'ait pas semblé essentielle à la Cour suprême du Canada pour la conformité constitutionnelle, le gouvernement estime qu'une telle mesure serait positive, puisqu'elle rehausse la transparence et la surveillance de ce pouvoir exceptionnel en permettant au public d'être plus au courant de son utilisation.
While this requirement was not seen as essential by the Supreme Court of Canada for constitutional compliance, the government believes that such a measure would be beneficial as it enhances transparency and scrutiny of this exceptional power through increased public knowledge of its use.

La mondialisation est en elle- même positive, puisqu'elle permet de développer les échanges et tire vers le haut la croissance des pays en développement.
In itself, globalisation is positive because it stimulates trade and enhances growth in developing countries.