Vertaling van "mesure générale puisqu’elle " (Frans → Engels) :

En revanche, la Commission a constaté que la loi de finances pour 2004 – qui par ailleurs ne lui avait pas été notifiée – ne constituait pas une mesure générale, puisqu’elle réservait des avantages à certains établissements de crédit, dans le cadre des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990.
On the other hand, the Commission held that the 2004 Finance Law – which moreover had not been notified to it – did not constitute a general measure because it reserved advantages to certain credit institutions, in connection with solely the reorganisations implemented under Law 218/1990.

Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique.
Firstly, Spain maintains that Article 12(5) TRLIS is a general measure since it is open to any Spanish company whatever its activity, sector, size, form or other characteristics.

Puisqu'elle tient compte du bon équilibre entre l'intérêt général et le rapport coût-efficacité de la mesure, elle est compatible avec ce principe.
It is compatible with this principle, taking into account the right balance of the public interest at stake and the cost-efficiency of the measure.

De manière générale, la Hongrie soutient que les mesures ne peuvent pas être qualifiées d’aide d’État, puisqu’elles étaient conformes au marché et qu’elles n’ont donc apporté aucun avantage au bénéficiaire.
In general, Hungary argues that the measures could not be classified as State aid because they were market-conform and thus provided no advantage to the beneficiary.

En effet, en ce qui concerne le fait que les autorités espagnoles qualifient la mesure de mesure générale (93) puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise domiciliée en Espagne, il convient de rappeler cet arrêt de la Cour de justice.
Indeed, as regards the Spanish authorities’ classification of the measure as a general measure (93) because it is open to any undertaking resident in Spain, it is worth recalling this judgment of the Court.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

Puisque ces mesures ont une portée générale et visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Elle estime aussi que ces aides ne sont pas non plus des mesures générales puisqu'elles ont été prises sur base de lois spécifiques et en tenant compte de la spécificité du cas Cockerill Sambre S.A.
The Commission also takes the view that the aid is not a general measure either, since it has been granted on the basis of specific laws and in the light of the specific requirements of Cockerill Sambre S.A.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.

La Commission estime que la proposition de garantie de l'emprunt ne doit pas être considérée comme une aide d'Etat comme l'aide aux investissements d'infrastructure constitue généralement des mesures économiques d'ordre général qui, de par leur nature, n'entravent pas la concurrence puisqu'elles ne favorisent pas certaines productions ou entreprises.
The Commission considers that the proposal to underwrite the loan should not be considered as a State Aid as aid for infrastructure investments usually constitute general economic measures which by their nature do not affect competition as they do not favour certain productions or undertakings.