Traduction de «mesure générale puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'application générale
blanket scheme

mesure de portée générale
measure of general scope

mesure de caractère général
measure of a general nature

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

mesure générale [ mesure sur l'ensemble de l'image | mesure sur toute l'image ]
average metering [ average metering mode ]

Mesure - Office des normes générales du Canada [ Mesure (ONGC) ]
Action Canadian General Standards Board [ Action CGSB ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

formulation de mesures de politique générale
formulation of policy measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures sont prises en ce sens puisque certains États membres font état d'initiatives qui combinent les mesures favorisant l'insertion professionnelle en faveur des personnes défavorisées à un meilleur encouragement des recrutements (sensibilisation et antidiscrimination en général).
Steps are being taken in this direction as some Member States report initiatives which combine employability measures for disadvantaged persons with an increased emphasis on encouraging recruitment (awareness raising and anti-discrimination in general).

Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique.
Firstly, Spain maintains that Article 12(5) TRLIS is a general measure since it is open to any Spanish company whatever its activity, sector, size, form or other characteristics.

Cette affirmation est toutefois sans pertinence puisque la mesure litigieuse est une mesure générale.
However, this statement is irrelevant since the measure at issue is a general measure.

Puisque ces mesures ont une portée générale et visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Directive, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

En quatrième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel les autorités nationales ne disposeraient pas d'un pouvoir arbitraire puisque leur décision pourrait faire l'objet de recours devant les juridictions nationales afin que soient mis en cause les motifs ayant justifié le refus d'agrément, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas nécessaire, pour écarter la qualification de mesure générale, de vérifier si le comportement de l'administration fiscale revêt un caractère arbitraire.
Fourthly, in response to the argument that the national authorities did not have arbitrary power since their decisions could be appealed against before the national courts with a view to reviewing the grounds for withholding approval, it should be pointed out that, in order to preclude characterisation as a general measure, it is not necessary to determine whether the conduct of the tax administration is arbitrary.

Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.
The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.

Les Pays-Bas ont choisi un plafond de remboursement plus élevé que celui de la directive, (EUR 12 500) puisque le remboursement est garanti dans les limites du champ d'application général de leurs mesures d'application, à savoir 50.000 euros.
In the Netherlands there is a different limit on the refund to that in the Directive (EUR12,500). The money-back-guarantee equals the general scope of the Dutch implementing legislation, i.e. 50.000 euro.