Traduction de «mesure législative vient combler cette » (Français → Anglais) :

La présente mesure législative vient combler cette lacune en attendant l'entrée en vigueur d'un cadre réglementaire structuré qui sera équitable pour tous les titulaires de police.
This piece of legislation closes that gap pending the coming into force of a structured regulatory framework that ensures fairness for all of the policyholders.

Lancée en 2000, cette méthode consistant en un processus d'autoévaluation volontaire fondé sur des objectifs communs vient compléter un vaste ensemble de mesures législatives, d'instruments financiers (dont le Fonds social européen) et de processus de coordination (en particulier la stratégie de Lisbonne) au service de la cohésion sociale et de la solidarité dans l'Union.
This method, launched in 2000 as voluntary self-evaluating process, based on common objectives, complements a comprehensive mix of legislation, financial instruments (including the European Social Fund) and coordination processes (particularly the Lisbon Strategy) that have supported social cohesion and solidarity within the EU.

Sur la base de cette évaluation, la Commission prendra les mesures nécessaires pour combler les déficits de connaissances constatés.
On the basis of this assessment, the Commission will take the measures necessary to fill any identified knowledge gaps.

De surcroît, les États membres seront dès lors en mesure de mieux cibler leurs contrôles, voire de modifier leur législation pour combler toute lacune exploitée abusivement.
In addition, Member States will be in a position to better target their audits or even change their legislation to close any loopholes that are being abused.

Cette mesure législative vient compléter les mesures visant déjà à faire la promotion de la sécurité en milieu de travail dans tous les secteurs de la province afin que tous les travailleurs, qu'ils soient sur la terre ferme ou en mer, puissent rentrer chez eux sains et saufs après leur journée de travail.
This legislation complements the work already underway to promote workplace safety in every industry across the province to ensure all workers, whether on land or sea, return home safe at the end of the day.

demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.
Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

Le plus grand problème que pose cette mesure législative vient du fait qu'elle autorise le président de la Commission de la fonction publique à faire rapport à un ministre plutôt que directement au Parlement.
The biggest problem with the bill is that it authorizes the president of the Public Service Commission to report through a minister rather than directly to Parliament.

Cette mesure législative vient renforcer la loi précédente en ajoutant des mécanismes visant à détecter, prévenir et décourager le recyclage des produits de la criminalité au Canada.
That legislation strengthened the previous statute by adding measures to improve the detection, prevention and deterrence of money laundering in Canada.

Le Canada a conclu une entente avec les États-Unis, en octobre 1999, en vue de la reprise des exemptions en vertu de l'ITAR, en promettant d'adopter de nouvelles mesures législatives pour combler le vide dans la législation canadienne.
Canada reached an agreement with the United States in October of 1999 to reinstate the exemptions under ITAR by promising new legislation to fill the gaps in Canadian law.