Traduction de «législation pour combler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

combler un découvert | combler un déficit
to cover a deficit | to make good a deficit | to meet a deficit

combler un créneau | combler une niche
fill a gap in the market | fill a gap

combler la différence | combler le déficit
make good

Combler les lacunes dans les compétences : susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles : un guide à l'intention des enseignants, des parents et des dirigeants d'entreprises et de la collectivité [ Combler les lacunes dans les compétences: susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles ]
Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools: A Guidebook for Educators, Parents and Business and Community Leaders [ Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools ]

Combler l'écart : programmes et services du gouvernement du Canada susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens handicapés [ Combler l'écart ]
Bridging the Gap: Government of Canada Programs and Services of Interest to Canadians with Disabilities [ Bridging the Gap ]

Combler le fossé : L'avancement des femmes en affaires et dans les professions libérales au Canada [ Combler le fossé ]
Closing the Gap: Women's Advancement in Corporate and Professional Canada [ Closing the Gap ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

assurer la soudure | combler l'écart | supprimer le décalage
to bridge the gap

combler le déficit
to correct the deficit

poste vacant | poste à pourvoir | emploi vacant | emploi disponible | vacance | poste à combler
vacant position | job vacancy | vacancy | position to be filled | position to be staffed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, les États membres seront dès lors en mesure de mieux cibler leurs contrôles, voire de modifier leur législation pour combler toute lacune exploitée abusivement.
In addition, Member States will be in a position to better target their audits or even change their legislation to close any loopholes that are being abused.

6. invite la Commission à présenter une proposition législative sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition législative sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial, yearly assessment on the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of rule of law and fundamental rights at Member State level; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to contribute to the development and elaboration of this legislative proposal in the form of a legislative own-initiative report to be adopted by the end of the year;

Il importe que la Commission continue d'examiner s'il existe des lacunes importantes dans le cadre réglementaire existant, notamment en ce qui concerne les risques nouveaux ou émergents liés à d'autres activités ainsi qu'à des substances dangereuses spécifiques et, le cas échéant, qu'elle présente une proposition législative pour combler ces lacunes.
The Commission should continue to examine whether there are significant gaps in the existing regulatory framework, in particular as regards new and emerging risks from other activities as well as from specific dangerous substances and, if appropriate, present a legislative proposal to address those gaps.

La législation-cadre devrait être suivie d’une législation verticale ou spécifique par catégorie pour combler les lacunes là où une telle législation fait défaut, par exemple dans le cas des vaches laitières, des animaux domestiques, etc.
The Framework Law should be followed by category specific or vertical legislation, to fill the gaps where such legislation is lacking, as in the case of dairy cows, pets, etc.

Le but du présent rapport d'initiative législative consiste précisément à demander l'élaboration d'une proposition législative pour combler ce vide.
The purpose of this Legislative Initiative Report is to call for a legislative proposal aimed at filling this gap.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Il faut renforcer notre législation pour combler ces lacunes, la réformer et garantir aux travailleurs de nouveaux droits, notamment celui de contester le bien-fondé économique des licenciements.
We must strengthen our legislation in order to close these loopholes; we must reform it and guarantee workers new rights, especially the right to contest the economic justification for redundancies.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.
(5) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Je suis convaincu qu'en mettant en place un ensemble systématique de règles uniformes, nous préparons le terrain pour combler les lacunes de la législation actuelle.
I am confident that by putting in place a systematic set of uniform rules we are laying the groundwork for filling the gaps in the existing legislation.