Traduction de «législative vient compléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

compléter la législation canadienne
extend the laws in Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lancée en 2000, cette méthode consistant en un processus d'autoévaluation volontaire fondé sur des objectifs communs vient compléter un vaste ensemble de mesures législatives, d'instruments financiers (dont le Fonds social européen) et de processus de coordination (en particulier la stratégie de Lisbonne) au service de la cohésion sociale et de la solidarité dans l'Union.
This method, launched in 2000 as voluntary self-evaluating process, based on common objectives, complements a comprehensive mix of legislation, financial instruments (including the European Social Fund) and coordination processes (particularly the Lisbon Strategy) that have supported social cohesion and solidarity within the EU.

La directive sur le commerce électronique vient compléter la législation sectorielle sur les services financiers, en particulier les obligations d'information contenues dans la directive sur le crédit à la consommation, certaines directives sur les assurances et la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers.
The e-commerce Directive complements sector-specific financial services legislation, including the information requirements in the Consumer Credit Directive, certain insurance directives, and the proposed Directive on the Distance Marketing of Financial Services.

Cette mesure législative vient compléter le programme du gouvernement en prévoyant notamment 1,5 milliard de dollars de plus pour le secteur de l'éducation postsecondaire.
This legislation supplements the government's agenda and includes $1.5 billion for post-secondary education.

Cette mesure législative vient compléter les mesures visant déjà à faire la promotion de la sécurité en milieu de travail dans tous les secteurs de la province afin que tous les travailleurs, qu'ils soient sur la terre ferme ou en mer, puissent rentrer chez eux sains et saufs après leur journée de travail.
This legislation complements the work already underway to promote workplace safety in every industry across the province to ensure all workers, whether on land or sea, return home safe at the end of the day.

Elle définit une stratégie qui vient compléter la législation existante pour veiller à ce que l'UE dispose toujours d'un secteur de la technologie et de l'innovation de premier plan à même de relever les défis énergétiques d'ici à 2020 et au-delà.
It lays out a strategy that complements existing legislation to ensure the EU continues to have a leading technology and innovation sector that can tackle the energy challenges for 2020 and beyond.

Ce dispositif vient compléter les dispositifs et mécanismes nationaux et intervient dans la mise en œuvre de la convention sur deux plans: la législation et les politiques de l'UE et les administrations des institutions de l'UE, par exemple à l'égard de leur personnel ainsi qu'au niveau des interactions de celles-ci avec les citoyens et le grand public.
This EU-level framework is a complement to the national frameworks and mechanisms and concerns the implementation of the convention in two areas: in EU legislation and policy and in the administrations of the EU institutions, for example in relation to their employees as well as in their interaction with citizens and the public.

Cette nouvelle directive clarifie les droits des patients qui se font soigner dans un autre État membre et vient compléter les droits dont les patients jouissent déjà au niveau de l'UE en application de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n°883/2004).
The new directive provides clarity about the rights of patients who seek healthcare in another member state and supplements the rights that patients already have at EU level through the legislation on the coordination of social security schemes (regulation 883/04).

En ce sens, la communication explique que la directive sur le e-commerce vient compléter la législation sectorielle sur les services financiers (obligations d'information envers le client en matière de crédit à la consommation, d'assurances et de vente à distance).
The communication explains that the e-commerce Directive complements sector-specific financial services legislation (information requirements for customers in the field of consumer credit, insurance and distance marketing).

Cette directive vient compléter la législation récemment adoptée par l'Union européenne en matière d'échange d'informations, à savoir l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne (voir IP/03/787) et le règlement sur le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la TVA (voir MEMO/03/36).
This Directive complements other recently adopted EU legislation in the field of information exchange the agreement on savings income (see IP/03/787) and the Regulation on strengthening administrative co-operation in the VAT area (see MEMO/03/36).