Traduction de «présente mesure législative vient combler cette » (Français → Anglais) :

La présente mesure législative vient combler cette lacune en attendant l'entrée en vigueur d'un cadre réglementaire structuré qui sera équitable pour tous les titulaires de police.
This piece of legislation closes that gap pending the coming into force of a structured regulatory framework that ensures fairness for all of the policyholders.

Lancée en 2000, cette méthode consistant en un processus d'autoévaluation volontaire fondé sur des objectifs communs vient compléter un vaste ensemble de mesures législatives, d'instruments financiers (dont le Fonds social européen) et de processus de coordination (en particulier la stratégie de Lisbonne) au service de la cohésion sociale et de la solidarité dans l'Union.
This method, launched in 2000 as voluntary self-evaluating process, based on common objectives, complements a comprehensive mix of legislation, financial instruments (including the European Social Fund) and coordination processes (particularly the Lisbon Strategy) that have supported social cohesion and solidarity within the EU.

En réponse à cette demande, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais un projet de mesure législative au comité visé à l'article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
In response to such a request, the Commission should present the draft legislative measure to the Committee foreseen in Article 195(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 as soon as possible.

Cette mesure législative vient compléter les mesures visant déjà à faire la promotion de la sécurité en milieu de travail dans tous les secteurs de la province afin que tous les travailleurs, qu'ils soient sur la terre ferme ou en mer, puissent rentrer chez eux sains et saufs après leur journée de travail.
This legislation complements the work already underway to promote workplace safety in every industry across the province to ensure all workers, whether on land or sea, return home safe at the end of the day.

Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.
This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.

Le gouvernement a présenté une mesure législative pour combler les lacunes de la loi canadienne sur la sécurité des produits, mais il l'a torpillée en prorogeant le Parlement.
The government had legislation to address weaknesses of product safety legislation in Canada but it killed it with prorogation.

Le plus grand problème que pose cette mesure législative vient du fait qu'elle autorise le président de la Commission de la fonction publique à faire rapport à un ministre plutôt que directement au Parlement.
The biggest problem with the bill is that it authorizes the president of the Public Service Commission to report through a minister rather than directly to Parliament.

Cette mesure législative vient renforcer la loi précédente en ajoutant des mécanismes visant à détecter, prévenir et décourager le recyclage des produits de la criminalité au Canada.
That legislation strengthened the previous statute by adding measures to improve the detection, prevention and deterrence of money laundering in Canada.

À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe.
To this end, Member States may, inter alia, adopt legislative measures providing for the retention of data for a limited period justified on the grounds laid down in this paragraph.

La Commission s'acquitte de cette obligation par le présent rapport, qui indique si les dispositions de la directive 97/5/CE ont été intégralement transposées dans le droit interne des quinze États membres au moyen de mesures législatives nationales adéquates.
The Commission thus responds to this obligation and reports whether the provisions of Directive 97/5/EC have been fully transposed into national law by adequate national legislative measures in the 15 Member States.