Vertaling van "mesure législative viendrait donc étayer " (Frans → Engels) :

En ce sens, cette mesure législative viendrait donc étayer le programme économique de notre gouvernement.
In this sense, the legislation would support our government's economic agenda.

Ils ont ignoré des faits importants en ce qui concerne les politiques antidrogue, les peines minimales et la protection des enfants, entre autres. De nombreuses mesures législatives ont donc été déclarées inconstitutionnelles.
They have ignored evidence on drug policy, minimum sentences, and child protection—to name a few (resulting in multiple laws being struck down as unconstitutional).

Le groupe d'étude a recommandé des solutions commerciales aux problèmes identifiés, et l'adoption de mesures législatives pour les étayer, le cas échéant.
The review panel recommended commercial solutions to address service issues, with legislation to be used as a backstop if necessary.

Cependant, il n'existe pas de droit concernant l'auto-incrimination en tant que tel. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, car il a fait allusion à ce droit, mais n'a pas donné d'exemple de situation où cette mesure législative viendrait enfreindre ce droit.
However, there is no actual right of self-incrimination. I would like him to address that, because he referred to this right but did not give an example of how this legislation would breach that right.

Le CESE propose donc que l'Union européenne, d'une part, clarifie le concept du caractère abordable des SIEG pour tous et l’adapte aux exigences du traité de Lisbonne (Protocole 26), ainsi que de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et, d’autre part introduise des mesures législatives dans le droit dérivé, obligeant les États membres:
The EESC therefore proposes that the EU firstly clarify the concept of affordability of SGEIs for all and adapt it in line with the requirements of the Treaty of Lisbon (Protocol No 26), together with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and secondly introduce legislative measures in secondary law, obliging the Member States to:

Elles viendront donc étayer d'autres mesures visant à promouvoir les ambitieux objectifs définis en matière de haut débit dans la stratégie numérique pour l’Europe ainsi que la mise en place d’un véritable marché unique du numérique au sein duquel les contenus, applications et autres services numériques pourront circuler librement.
It will thus underpin other measures taken to promote the ambitious broadband targets set out in the Digital Agenda for Europe as well as the establishment of a genuine Digital Single Market where content, application and other digital services can freely circulate.

Il est donc fondamental d’adopter des mesures législatives pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’énergies renouvelables pour assurer à ces dernières une part de 20 % d’ici à 2020.
It is therefore crucial that legislation be passed in order to meet the EU's targets of achieving at least a 20% reduction in greenhouse gas emissions and a 20% renewable energy share by 2020.

Cette mesure législative est donc très attendue.
As such, this legislation is urgently needed.

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.