Traduction de «mesure législative sera notamment présentée » (Français → Anglais) :

Une mesure législative sera notamment présentée, vraisemblablement cet automne, pour permettre le paiement de pensions d'invalidité aux militaires en service des forces armées à l'égard des invalidités subies pendant qu'ils servaient à l'extérieur de zones de service spécial.
Specifically, legislation will soon be introduced, most likely this fall, that will eliminate the barrier to the payment of disability pensions to serving members of the forces in respect of disabilities incurred in non-special duty areas.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

Madame le leader peut-elle nous garantir que, lorsque la mesure législative sera présentée, l'article 21 sera interprété à la lumière des normes humanitaires les plus élevées et qu'il ne minera pas l'engagement du Canada envers les principes de la convention?
Can the leader provide us with some assurance that, when this legislation is tabled, Article 21 will be interpreted according to the highest humanitarian standards and will not undermine Canada's commitment to the principles of the convention?

Il s’agit d’un sujet complexe qui exigera une approche globale, et un paquet de mesures - dont des mesures législatives - sera nécessaire pour créer et apporter la sécurité juridique nécessaire pour recourir à la législation.
It is a complex issue that will require a comprehensive approach and there will be a package of measures, some of which will be legislation – when it comes to creating and offering legal certainty we need to resort to legislation.

La présente proposition vise à adapter la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2008-2013 en vue de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui sera notamment chargé de certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds, à savoir "l'approfondissement de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques, notamment les services d'interprétation et de traduction soutenant cette coopération" et "le soutien de l'élaboration et de l'application par les États membres d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la politique d'asile".
The objective of the current proposal is to amend the Decision establishing the European Refugee Fund (ERF) for the period 2008 to 2013 having in view the creation of the European Asylum Support Office, which will have amongst its tasks certain operations that have until now been financed through the ERF: furthering "Community cooperation in implementing Community law and good practices, including interpretation and translation services supporting such cooperation" and "supporting the development and application by Member States of common statistical tools, methods and indicators for measuring policy developments in the field of asylum".

Quand une mesure législative sera-t-elle présentée à la Chambre pour encadrer ce nouveau programme national si important?
When can we see legislation tabled in the House to frame this important new national program?

81. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures, mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
81. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to achieve results in the fight against corruption; expects the incoming government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

La mesure législative sera présentée et elle sera définitive.
The legislation will come and it will be definitive.

Non seulement la question sera débattue à la Chambre durant les phases préliminaires et, plus tard, lorsqu'une mesure législative sera présentée, mais elle sera aussi étudiée par le comité parlementaire chargé de cet examen.
This issue will be debated not only in this House, both during the preliminary stages and later when legislation is actually tabled, but also through the parliamentary committee to which this review is being referred.