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Acte législatif
Cas où la décision sera négative
Disposition législative
Droit interne
Droit national
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Perdant quoi qu'on fasse
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "législatives sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation

Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même temps, il sera tenu compte des enseignements tirés de l'affaire PIP à l'occasion de la prochaine révision de la législation relative aux dispositifs médicaux, qui devrait être présentée avant l'été. En particulier, la législation sera renforcée en ce qui concerne la surveillance du marché, la vigilance et le fonctionnement des organismes notifiés».

At the same time we are taking on board the lessons learned from the PIP case in the upcoming revision of the Medical Devices legislation to be tabled before the summer. In particular, we will strengthen the legislation in relation to market surveillance, vigilance and functioning of notified bodies".


L’ajustement de cette législation sera bien évidemment un long processus pour nous, mais je persiste à croire que le compromis que nous avons conclu sera probablement adopté dans un futur document et qu’il constitue une avancée majeure.

Fine-tuning the legislation will, of course, be a long process for us, but I still think that the compromise we have achieved will probably be adopted in a future document and is a great opening.


Plus la législation sera simple, plus elle sera compréhensible pour les parties intéressées, agriculteurs, autorités nationales et régionales ou organes de contrôle de la gestion des fonds.

The simpler the legislation is, the easier it is for interested parties to understand, be they farmers, national and regional authorities, or bodies for monitoring the application of funds.


Tout d'abord, en ce qui concerne la responsabilité démocratique: l'Union sera dotée d'un système dans lequel toute législation sera soumise, à l'avenir, à l'examen préalable des parlements nationaux, puis à la double approbation du Conseil des ministres, composé des ministres responsables devant ces mêmes parlements nationaux, et du Parlement européen, directement élu par les citoyens pour les représenter au niveau européen.

Firstly, on democratic accountability: this Union will have a system whereby any legislation in the future will be subject to the prior scrutiny of national parliaments and then the double approval of the Council of Ministers, composed of ministers accountable to those very same national parliaments, and the European Parliament, directly elected by citizens to represent them at European level.


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Une fois que cette mesure législative sera adoptée, et je suis certaine qu'elle le sera parce que tous les députés respectent nos Casques bleus, chaque année, le neuvième jour du neuvième mois, le drapeau canadien sera mis en berne sur la tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, en l'honneur non seulement des neuf militaires qui ont perdu la vie, mais aussi de tous les Casques bleus qui les ont précédés ou leur ont succédé, qu'ils soient vivants ou morts, et qui ont servi ou servent le Canada si bravement pour une si noble cause.

When this bill passes, as I am sure it will since I know everyone in this House respects our peacekeepers, on the ninth day of the ninth month of every year, the flag on the Peace Tower on Parliament Hill will be lowered to half mast to honour not only those nine who lost their lives, but every peacekeeper before or since, either living or dead, who has served or is serving this country so bravely for such a noble cause.


Cette mesure législative sera en application et elle nous sera utile pour poursuivre les criminels dangereux.

That legislation will be in full force and effect and will help us in our pursuit of dangerous criminals.


Comme il n'est pas encore possible de dire quand la procédure législative sera terminée, un tel délai semble plus approprié que la fixation arbitraire d'une date, qui sera peut-être déjà dépassée lors de l'entrée en vigueur du règlement.

Since it cannot yet be predicted when the legislative procedure will be completed, the above wording seems more appropriate than the arbitrary setting of a date which may already have been superseded by the time the Regulation comes into force.


Dans notre résolution, nous disons donc : il est temps que le Conseil et la Commission conviennent d’une feuille de route. Cette feuille de route doit préciser les objectifs à atteindre dans tel ou tel délai. Il doit aussi souligner que le Conseil impose une obligation d’efforts en vue de la réalisation des objectifs, qu’une législation européenne sera mise en application, que cette législation sera scrupuleusement respectée et que les tâches seront réparties de manière cohérente et consistante entre le Conseil européen et les ministres des gouvernements nationaux. Car ce n’est généralement pas l ...[+++]

And so we say in our resolution: it is time for the Council and the Commission to come up with a roadmap: a roadmap setting out precisely what tangible aims have to be achieved over which period of time; stating that the Council imposes an obligation to make an effort to actually do that, that EU legislation will be implemented and that this is then very carefully maintained, and that there is a coherent, consistent division of tasks between the European Council and the relevant national ministers, because that is generally lacking.


Quant aux institutions, deux réformes majeures concernent le champ d'application de la procédure de codécision législative entre Parlement européen et Conseil (désormais la plupart de la législation sera faite en codécision) et ses modalités qui renforcent considérablement le rôle du Parlement européen.

As for the institutions, there are two major reforms concerning the codecision procedure (the legislative procedure involving the European Parliament and the Council), affecting its scope - from now on most legislation will be adopted by the codecision procedure - and its detailed procedures, with Parliament now playing a much stronger role.


Non seulement la question sera débattue à la Chambre durant les phases préliminaires et, plus tard, lorsqu'une mesure législative sera présentée, mais elle sera aussi étudiée par le comité parlementaire chargé de cet examen.

This issue will be debated not only in this House, both during the preliminary stages and later when legislation is actually tabled, but also through the parliamentary committee to which this review is being referred.




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législatives sera ->

Date index: 2024-07-01
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