Vertaling van "législative sera-t-elle présentée " (Frans → Engels) :

Quand la proposition sera-t-elle présentée?
When will you make the proposal?

Une proposition législative sera présentée par la Commission européenne début 2005.
A legislative proposal will be tabled by the European Commission in early 2005.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?
40. a) Will there be an application for the appointment of a Case Management Judge pursuant to s. 551.1?

a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?
(a) Will there be an application for the appointment of a case management judge, under s. 551.1?

Le sénateur Jessiman: Cette motion sera-t-elle présentée au Sénat, ou au comité pour faire ensuite partie de notre rapport?
Senator Jessiman: Will that motion be made in the Senate, or will it be made in the committee and become a part of our report?

Quand une mesure législative sera-t-elle présentée à la Chambre pour encadrer ce nouveau programme national si important?
When can we see legislation tabled in the House to frame this important new national program?

La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
France will keep the privilege of monetary emission in New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna under the terms established by its national laws, and will be solely entitled to determine the parity of the CFP franc.

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.

Le sénateur Wiebe: Cette réglementation sera-t-elle présentée sous forme de projet de loi?
Senator Wiebe: Would they be in the form of a bill?