Traduction de «mesure législative présentée aujourd » (Français → Anglais) :

La mesure législative présentée aujourd'hui vise précisément à encourager les dons additionnels pour les terres écosensibles faits aux oeuvres de bienfaisance s'occupant de conservation, en doublant à 10 ans la période de report aux fins fiscales.
Today's legislative measure will encourage additional donations of ecologically sensitive lands to conservation charities by doubling to 10 years, for income tax purposes, the carry-forward period.

La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.
Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.

Premièrement, la mesure législative présentée aujourd'hui propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettront d'intégrer la participation des victimes aux audiences de mise en liberté sous condition et de les tenir mieux informées du comportement et du traitement des délinquants; d'accroître la responsabilisation de ces derniers en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant l'obligation devant la loi de dresser un plan correctionnel pour chacun d'eux; d'autoriser la police à arrêter sans mandat les délinquants qui semblent enfreindre les conditions de leur mise en liberté; et d'insister sur l'importance de tenir compte de la gravité des infractions dans les décisions relatives aux libérations conditionnelles.
First, the legislation before you today proposes amendments to the Corrections and Conditional Release Act that will enshrine victim participation in conditional release hearings and keep victims better informed about the behaviour and management of offenders. It will increase offender accountability by modernizing disciplinary sanctions and adding a requirement in law to complete a correctional plan for each offender.

La série de mesures législatives présentée aujourd'hui propose d'investir la CVMO de l'autorité d'établir les règles gouvernant les fonctions et les responsabilités des comités de la vérification.
The legislative package introduced today proposes to give the OSC the authority to make rules governing the functions and responsibilities of audit committees.

Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.
As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.

Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The four legislative proposals presented today will be submitted to the European Parliament and to the Council for adoption.

La proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, présentée l'année dernière, et le train de mesures législatives proposé aujourd'hui aideront l'Europe à s'orienter vers une économie à faible intensité de carbone et à répondre aux engagements souscrits par les États membres de l'Union au titre de l'accord deParis sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS), this legislative package will steer Europe's transition to a low-carbon economy and respond to the commitments made by the European Union countries under the Paris Agreement on climate change.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

La mesure législative présentée aujourd'hui enverra un message clair: le Canada ouvrira ses portes à ceux qui travaillent fort et qui respectent les règles, mais il sévira contre les personnes qui tentent de profiter de sa générosité en abusant de son système d’immigration juste et accueillant.
The legislation introduced today will send a clear message: while Canada will open its doors to those who work hard and play by the rules, we will crack down on those who seek to take advantage of our generosity and abuse our fair and welcoming immigration system.

La mesure législative présentée aujourd'hui est considérée comme une mise à jour de la Loi sur la quarantaine, qui vise à apporter une réponse aux nouveaux problèmes découlant de la propagation des nouvelles maladies transmissibles dont le public a eu connaissance au cours des dernières années.
The legislation that is introduced here today is described as an update of the Quarantine Act to address new issues as a result of the spread of new communicable diseases that have come to public light in recent years.