Vertaling van "charger l’orece d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

indications tendant à induire en erreur sur l'étendue de l'obligation d'assurance ou sur la nature de l'assurance
misrepresentation of insurance requirements or nature

Associé de l'Institut d'Assurance du Canada
Associate of the Insurance Institute of Canada

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé
key man life insurance | key person insurance | key man insurance | keyman insurance | keyman assurance | business life insurance

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.
As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.