Vertaling van "législatives proposé aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, présentée l'année dernière, et le train de mesures législatives proposé aujourd'hui aideront l'Europe à s'orienter vers une économie à faible intensité de carbone et à répondre aux engagements souscrits par les États membres de l'Union au titre de l'accord deParis sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS), this legislative package will steer Europe's transition to a low-carbon economy and respond to the commitments made by the European Union countries under the Paris Agreement on climate change.

La Commission propose aujourd'hui une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux.
The Commission is today proposing a new Directive to criminalise money laundering and to provide competent authorities with adequate criminal law provisions to prosecute criminals and terrorists and put them behind bars.

Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.
As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.

Compte tenu de l'évolution constante des risques, la Commission propose aujourd'hui un certain nombre de modifications pour améliorer le cadre législatif actuel et accélérer la mise en œuvre d'autres initiatives non législatives.
Given the evolving risks, the Commission is today proposing some amendments to improve the current legislative framework, and speed up some other non-legislative initiatives.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives.
Today's Action Plan sets out a roadmap for further work which combines legislative and non-legislative actions.

Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importantes en matière de sûreté nucléaire, ici à Bruxelles au cours de l’année à venir et pas plus tard.
If Parliament proposes extending European legislation today, I am quite prepared not to wait for the reports from the Member States in 2014 before submitting a report to the Commission, but to insist that this Directive should become national law by July of this year at the latest – this would be incumbent upon the Member States – so that it will be possible, as further information is gathered from Japan and from the comprehensive stress tests, to discuss a proposal from the Commission for further specific, material requirements for nuclear safety here in Brussels over the next year rather than later.

Ce Parlement propose la plupart du temps de nouvelles législations, mais aujourd’hui nous avons modifié une législation existante.
Most of the time, we are proposing new legislation in this House, but today we modified a piece of legislation.

La rapporteure se félicite en outre du fait que, face au rejet, par le Parlement européen, de la proposition initiale de la Commission tendant à abroger cette directive et à réglementer l'objet de celle-ci, à savoir l'utilisation de la bande des 900 MHz, par le biais d'une décision de la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, la Commission a modifié sa position initiale et propose aujourd'hui une procédure législative.
The rapporteur also welcomes the fact that, following Parliament’s rejection of the Commission’s initial proposal to repeal this Directive and regulate its subject matter, i.e. the use of the 900 MHz band, through a Commission decision in accordance with a comitology procedure, the Commission has modified its initial stance and is now proposing a legislative procedure.

Or, dans les textes qui nous sont proposés aujourd'hui, comme d'ailleurs dans l'ensemble de la législation européenne, ce problème est soit sous-estimé, soit mal traité.
In the texts being proposed to us today, as elsewhere in European legislation, this problem is either underestimated or poorly dealt with.

Le train de mesures proposé aujourd’hui contient les propositions législatives les plus ambitieuses depuis plusieurs années que fera la Commission européenne.
The package of measures proposed today contains the most far-reaching legislative proposals to be made by the European Commission for many years.