Vertaling van "mesure législative proposée entrait aujourd " (Frans → Engels) :

Si la mesure législative proposée entrait aujourd'hui en vigueur, et qu'une personne avait bénéficié d'une réhabilitation cinq ans auparavant, le dossier serait marqué d'un indicateur et accessible à l'aide du code lorsque le policier l'entrerait dans l'ordinateur.
If the proposed legislation came into play today, and someone received a pardon five years ago, that record will be flagged and accessible to the code when the police officer enters it into the computer.

La mesure spéciale proposée, présentée aujourd’hui par la Commission lors de la réunion du comité directeur de la facilité, aura des composantes dans les domaines de l’éducation, de la santé, des infrastructures municipales et sociales et de l'aide socio-économique.
The proposed Special Measure, presented by the Commission today at the meeting of the Steering Committee of the Facility, will cover measures in the areas of education, health, municipal and social infrastructure and socio-economic support.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

Dans le cadre d'une prévention active, la mesure législative proposée prévoirait des interdictions générales portant sur la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, les emballages ou les étiquettes qui donnent une impression fausse, trompeuse ou mensongère relativement à la santé ou à la sécurité seraient interdits aux termes de la mesure législative proposée.
As part of active prevention, the proposed act would institute a general prohibition against the manufacture, importation, advertisement or sale of consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety and packaging or labels on products which are false, misleading or deceptive as they relate to health and safety would be prohibited under the proposed legislation.

Encore faut-il être capable d'appliquer la loi. J'imagine que les députés savent déjà que les médias ont rapporté aujourd'hui que le directeur parlementaire du budget a été prié d'évaluer le coût des dispositions de certaines mesures législatives proposées par le gouvernement, coûts qui auront une incidence sur notre capacité de mettre en oeuvre les modifications législatives proposées.
Today in the media, members will know, the Parliamentary Budget Officer has been asked specifically to start costing out the provisions in a number of pieces of legislation that have been proposed by the government which will have an impact on our ability to enforce the changes proposed in the legislation.

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.

L'approche à quatre niveaux qui est proposée (principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et mise en œuvre) devrait être mise en œuvre pour rendre plus efficace et transparent le processus réglementaire concernant la législation de l'Union européenne en matière de valeurs mobilières, ce qui améliorerait la qualité des mesures législatives proposées.
The proposed four-level approach (framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement) should be implemented to make the regulatory process for European Union securities legislation more effective and transparent, thus improving the quality of the legislative measures proposed.

Je crois que pas un seul sénateur ne pourrait imaginer la vie sans lecture, sans journaux, sans livres et sans magazines, et c'est sans compter les nombreux documents d'information qui s'accumulent et sont nécessaires aux travaux des comités sénatoriaux et aux débats sur les mesures législatives proposées, comme celle d'aujourd'hui.
I do not think there is anyone in the Senate who could imagine a world without reading, without newspapers, books and magazines, not to mention the ever-accumulating mountain of research material needed for Senate committees and, like today, for debating the proposed legislation.