Traduction de «proposée principes-cadres mesures » (Français → Anglais) :

L'objectif principal des mesures proposées est d'améliorer la sécurité routière et de contribuer à l'objectif d'une réduction du nombre annuel de victimes de la route de 50 % d'ici à 2020 .
The main objective of the proposed measures is to enhance road safety and to contribute to the political target of reduction of yearly road fatalities by 50% until 2020 .

Dans la mesure où aucune évaluation quantitative du risque n’a été communiquée, la Commission part du principe qu’une estimation de [.] euros doit être proposée pour les mesures actuelles, ce qui correspond à un risque de [.] %.
In the absence of a quantitative risk evaluation, the Commission would therefore consider that EUR [.] million, corresponding to [.] % risk, needs to be estimated within the current exercise.

L'approche à quatre niveaux qui est proposée (principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et mise en œuvre) devrait être mise en œuvre pour rendre plus efficace et transparent le processus réglementaire concernant la législation de l'Union européenne en matière de valeurs mobilières, ce qui améliorerait la qualité des mesures législatives proposées.
The proposed four-level approach (framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement) should be implemented to make the regulatory process for European Union securities legislation more effective and transparent, thus improving the quality of the legislative measures proposed.

(6) Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en oeuvre.
(6) In its final report of 15 February 2001 the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.

Conformément au principe des stratégies thématiques qui intègrent dans la mesure du possible les nouvelles mesures dans les instruments existants, cette approche est proposée pour plusieurs mesures.
In accordance with the holistic concept of Thematic Strategies to integrate new measures as far as possible in existing instruments, this approach is proposed for several measures.

Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et mise en oeuvre.
In its final report, the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.

L'année dernière, M. Brison nous a dit qu'il allait s'efforcer d'appliquer les réductions proposées dans cadre de l'examen des dépenses, mais au lieu de cela, il a augmenté ce compte du budget principal des dépenses de 44 millions de dollars.
When Mr. Brison was here last year he told us he would work diligently to follow the expressed cuts in the expenditure review program, and indeed he's returned a main estimate under this account of $44 million more than it was last year.

Il a examiné de manière approfondie la question de savoir comment les propositions figurant dans le rapport, qui se fondent sur une approche à quatre niveaux (principes-cadres, mesures relatives à la mise en œuvre, coopération et application) pourraient être mises en œuvre.
It discussed in depth how the proposals of the Report based on a 4-level approach (framework principles, implementing measures, co-operation and enforcement) could be translated into operational terms.

Au niveau 1, la directive devrait se borner à énoncer de grands principes "cadres"; au niveau 2, les mesures techniques d'exécution devraient être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.
Level 1, the directive, should confine itself to broad, general "framework" principles, while Level 2 should contain technical implementing measures to be adopted by the Commission with the assistance of a committee.

Nous ne nous opposons pas au principe du projet de loi, mais à certaines mesures proposées, car ces mesures empiètent carrément dans des champs de juridiction provinciaux.
We are not opposed to the principle behind the bill but to some of the measures proposed, because they are an outright intrusion in provincial areas of jurisdiction.