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Interdit de territoire pour raison de sécurité

Vertaling van "sécurité seraient interdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
interdit de territoire pour raison de sécurité

inadmissible on grounds of security


interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée

inadmissible on grounds of security, violating human or international rights or organized criminality


interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux

inadmissible on grounds of security or for violating human or international rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre d'une prévention active, la mesure législative proposée prévoirait des interdictions générales portant sur la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, les emballages ou les étiquettes qui donnent une impression fausse, trompeuse ou mensongère relativement à la santé ou à la sécurité seraient interdits aux termes de la mesure législative proposée.

As part of active prevention, the proposed act would institute a general prohibition against the manufacture, importation, advertisement or sale of consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety and packaging or labels on products which are false, misleading or deceptive as they relate to health and safety would be prohibited under the proposed legislation.


En ce qui concerne la vente d'aliments insalubres, l'élément le plus important pour nous est, certes, la santé et la sécurité et aussi la question de savoir si l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont vendus comme aliments, seraient susceptibles de poser un risque pour la santé des humains et si la vente devrait en être interdite.

With regard to the sale of unsafe foods, foremost for us is the issue of health and safety and whether any of these products, when sold as foods, could pose a risk to human health and should not be offered for sale to the public.


Par exemple, de jeunes gens ou un père ou une mère qui se sont enfuis au Canada et qui ont pris part pacifiquement à la résistance contre, disons, Kadhafi ou Pinochet, ou à la lutte pour l'Éthiopie, seraient, si j'ai bien compris, interdits de territoire pour raison de sécurité.

For example, if you look at teenagers or a parent of a child who fled to this country and participated in a non-violent way against, say, a Gadhafi, a Pinochet or in the Ethiopian struggle, it is my understanding that they would be inadmissible on security grounds.


Pour conclure, honorables sénateurs, j'affirme que le projet de loi C-26 clarifie et élargit de nombreuses dispositions du Code criminel qui autorisent les citoyens canadiens à prendre des mesures qui seraient autrement interdites, en réagissant à une situation d'urgence qui comporte une menace pour la sécurité des personnes ou pour des biens.

In conclusion, honourable senators, I will say that Bill C-26 clarifies and expands on a number of provisions in the Criminal Code that authorize Canadians to take action that would otherwise be prohibited, in response to an emergency involving a threat to the security of persons or property.


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Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par celle-ci, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive, ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif, ni ne mettent en péril la réalisation de ses objectifs.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by it, provided that such measures neither infringe this Directive nor in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the achievement of its objective.


Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union .

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by it , provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the achievement of its objective or those of the Union .


Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective.


Aucune disposition de la présente directive n'interdit à un État membre de prendre des mesures supplémentaires concernant la sécurité maritime qui ne seraient pas prévues par la présente directive, pour autant que ces mesures n'enfreignent pas les dispositions de la présente directive ni ne nuisent d'une façon ou d'une autre à la réalisation de son objectif ou des objectifs de l'Union.

Nothing contained in this Directive shall prevent a Member State from taking additional measures on maritime safety which are not covered by this Directive, provided that such measures do not infringe this Directive or in any way adversely affect the attainment of its objective, nor jeopardise the realisation of the objectives of the Union.


Prenons à titre d’exemple les piles utilisées dans les témoins de sécurité des avions ou les systèmes de sécurité des ascenseurs, qui seraient interdites dans le cadre des propositions actuelles.

As an example of this, consider the batteries used in aircraft safety lighting or lift safety systems, both of which would be prohibited under the current proposals.


Là où c'est vraiment plus grave, c'est que, compte tenu que le Code n'interdit pas les travailleurs de remplacement, on pourrait se trouver dans la situation aberrante où il y a, à la fois, l'utilisation des dispositions sur les services essentiels, c'est-à-dire que l'employeur et le syndicat seraient tenus, par le Conseil, de répondre, pour la santé et la sécurité du public, à un certain nombre de conditions, et qu'en même temps, ...[+++]

What is really much more serious is that, since the code does not prohibit the use of replacement workers, we could find ourselves in the absurd situation where the provisions on essential services would be used, meaning that the employer and the union would be required by the board to meet a set of conditions to ensure public health and safety, with the employer using replacement workers at the same time.




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Date index: 2023-09-10
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