Vertaling van "mesure législative pourrait jamais jouer " (Frans → Engels) :

Par conséquent, professeur Pue, bien que j'apprécie à leur juste valeur vos observations, je ne suis pas exactement convaincu de la mesure dans laquelle la mesure législative pourrait jamais jouer le rôle que vous souhaitez.
So while I appreciate, Professor Pue, your comments, I'm not just exactly sure how legislation could ever do the task you want it to do.

Est-ce que le ministre de la Justice pourrait dire à la Chambre ce que le rejet de cette importante mesure législative pourrait avoir comme conséquences pour les citoyens du Canada respectueux de la loi?
Could the Minister of Justice please inform this House what failing to pass this important legislation could mean for the law-abiding citizens of Canada?

C'est peut-être ce que nous devrions envisager plutôt que d'avoir recours à des mesures d'exception, qui minent l'essence même des droits et des libertés dont jouit la population du Canada. Les conclusions d'un rapport minoritaire déposé dans le cadre de ces discussions ont démontré qu'en plus d'être inefficace, cette mesure législative pourrait bien aussi être inutile, et qu'aux termes de l'article 495 du Code criminel, les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne qui, d'après ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel.
It has been shown by a minority report at the time of the discussion that this legislation is perhaps not only not effective, but not necessary, that according to section 495 of the Criminal Code, peace officers may arrest without warrant a person who, on reasonable grounds, they believe is about to commit an indictable offence.

On pourrait envisager un examen plus approfondi des procédures de contrôle légal des états financiers consolidés, de manière à mieux percevoir dans quelle mesure les problèmes peuvent être traités sans avoir recours à des mesures législatives.
The procedures involved in the statutory audit of consolidated financial statements should be examined more thoroughly in order to determine whether the problems could be solved without legislative action.

En l'absence de tout juge dissident, cette mesure législative pourrait ne jamais être contestée devant la Cour suprême.
With no judge dissenting, it seems that this legislation may never make it to the Supreme Court.

Un système diversifié basé sur de nombreux organismes nationaux de normalisation concurrents ne pourrait jamais jouer un tel rôle.
A diversified system based on many competing national standards bodies could never play such a role.

Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.
According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.

L'Agence pourrait certes jouer un rôle plus large à l'avenir, mais la Commission considère qu'elle devrait se concentrer en priorité sur l'accomplissement de ses tâches fondamentales, et notamment sur l'aide au respect des obligations en matière d'élaboration de rapports imposées par la législation communautaire et sur l'amélioration de la qualité globale de l'information environnementale de base.
While the Agency has the potential to develop a broader role in the future, the Commission considers that it should first concentrate on fulfilling its core tasks including support for the reporting obligations under Community law and to improving the overall quality of basic environmental information.

4.3. L'on pourrait également faire valoir que la procédure inverse d'intervention sur la réglementation, consistant à suspendre de manière temporaire ou permanente l'application d'une certaine législation pourrait être soulignée de manière plus explicite dans la directive-cadre, dans la mesure où elle est tout aussi importante que l'intervention de type réglementaire, voire davantage, à la fois pour les utilisateurs et pour les prestataires.
4.3. It could also be argued that the reverse procedure for regulatory intervention - i.e. temporarily or permanently suspending the application of legislation ("forbearance") when its objectives have been achieved - should be spelled out more clearly.

Je me demandais si l'intercesseur pour les enfants pourrait jamais jouer un tel rôle—celui d'une personne à qui pourrait téléphoner un enfant inquiet de devoir passer une nuit quelque part, par exemple.
I wondered whether the role of the child advocate could ever be that—someone who a child in a situation where they were feeling very uncomfortable, spending overnight or something, could phone.