Traduction de «libertés dont jouit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

délinquant dont la liberté est suspendue [ délinquant dont la liberté a été suspendue ]
suspension case

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Viasat fait valoir que l’exigence posée par la Commission d’un degré de transparence suffisant relativement aux charges est à la fois logique et nécessaire au regard de la grande liberté dont jouit un opérateur de service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Ceci résulte notamment de l’arrêt BUPA e.a./Commission (T-289/03, EU:T:2008:29, point 214).
Viasat submits that the Commission’s requirement of a sufficient degree of transparency in relation to costs is a logical and necessary consequence of the broad freedom a public service provider has in the radio and television sectors: see inter alia paragraph 214 in the judgment in BUPA v Commission, T-289/03, EU:T:2008:29.

16. Toute personne jouit de la liberté contractuelle, y compris de la liberté de choisir un cocontractant pour une transaction.
16. All individuals enjoy the freedom to contract, including the freedom to choose a contractual partner for a transaction.

l'institution jouit d'une pleine liberté de transfert et de conversion des fonds,
the institution has full freedom of transfer and conversion of funds;

Cette liberté est essentielle à la conduite efficace des travaux de la Chambre. [.] Bien qu'elle soit souvent critiquée, la liberté dont jouit le député de formuler des allégations qu'il croit sincèrement fondées, ou qui, selon lui, mériteraient à tout le moins de faire l'objet d'une enquête, est fondamentale.
This freedom is essential for the effective working of the HouseThough this is often criticized, the freedom to make allegations which the Member genuinely believes at the time to be true, or at least worthy of investigation, is fundamental.

Toute personne jouit de la liberté contractuelle, y compris de la liberté de choisir un cocontractant pour une transaction.
All individuals enjoy the freedom to contract, including the freedom to choose a contractual partner for a transaction.

Elle précise qui jouit de cette liberté et rappelle les services couverts par le règlement.
It indicates who enjoys that freedom and recalls which services the Regulation covers.

Le député ne trouve-t-il pas que, si nous devions compromettre la liberté d'association en réagissant aux activités des gangs de motards criminalisés au Québec, nous pourrions mettre en péril les libertés dont jouit le Bloc québécois lui-même?
I would like to ask the member if he agrees that if we were to compromise freedom of association as a response to the motorcycle gangs in Quebec, would we not be jeopardizing the very freedoms that the Bloc Quebecois itself enjoys?