Traduction de «laquelle la mesure législative pourrait jamais jouer » (Français → Anglais) :

Par conséquent, professeur Pue, bien que j'apprécie à leur juste valeur vos observations, je ne suis pas exactement convaincu de la mesure dans laquelle la mesure législative pourrait jamais jouer le rôle que vous souhaitez.
So while I appreciate, Professor Pue, your comments, I'm not just exactly sure how legislation could ever do the task you want it to do.

Mais le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle utile dans le cadre de ce processus en faisant comprendre à la direction d'Air Canada dans le cadre de l'élaboration et de la mise en application des mesures législatives de restructuration, combien il serait important d'assurer une transition en douceur sous l'aspect de relations de travail.
But the federal government could play a helpful role in this process by impressing upon Air Canada's management, in the course of designing and implementing the restructuring legislation, the importance of effecting smooth transition and labour relations.

45. note les efforts que déploie la Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux; prie instamment la Commission d'améliorer la qualité, le contenu et le suivi des analyses d'impact afin d'y faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l'homme; souligne le rôle que la société civile pourrait jouer dans ce processus;
45. Notes the Commission’s efforts to fulfil its commitment to including human rights provisions in its impact assessments for legislative and non-legislative proposals, implementing measures and trade agreements; urges the Commission to improve the quality, comprehensiveness and follow-up of the impact assessments, so as to ensure the systematic incorporation of human rights issues; highlights the role which civil society could play in this process;

C'est la raison pour laquelle cette mesure législative exigerait d'eux qu'ils signalent à la police toute adresse Internet relative à la pornographie juvénile qui pourrait être accessible publiquement sur Internet, qu'ils avisent la police s'ils pensent que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile et qu'ils conservent les éléments de preuve s'y rapportant.
That is why this legislative measure requires them to report to the police any Internet address related to child pornography that can be publicly accessed on the Internet, to notify the police if they think that their Internet services have been used to commit a child pornography crime, and to preserve any related evidence.

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que ...
36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey has continued to demonstrate resilience to the terrorist attacks by the Kurdistan Workers’ Party (PKK); considers that true and sincere political dialogue is necessary, and calls on Turkey to invest renewed efforts in working towards a political solution to the Kurdish issue; asks all political forces to ensure an appropriate political platform for, and to debate in a constructive way, the Kurdish issue, and to facilitate a real opening to the claims for basic rights in the constitutional process that reflects the pluralism in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched aga ...

Cet engagement est régi par la législation européenne dans laquelle le Parlement va également jouer un rôle décisif, un rôle désormais plus décisif que jamais.
This is subject to the European law in which Parliament is also going to play a decisive role, a more decisive role than ever.

En l'absence de tout juge dissident, cette mesure législative pourrait ne jamais être contestée devant la Cour suprême.
With no judge dissenting, it seems that this legislation may never make it to the Supreme Court.

Si nous pensions à plus long terme, ce serait là une question sur laquelle nous devrions être, même maintenant, plus proches l’un de l’autre; peut-être devrions-nous en parler un peu plus, car, après tout, nous avons encore jusqu’à demain, mais c’est regrettable parce que l’Union européenne, première source au monde de législation en matière d’instruments financiers, pourrait jouer un rôle essentiel, ou du moins garantir un même niveau dans l’ensemble de l’espace économique européen (EEE) - ici aussi, toute avancée aurait constitué une amélioration.
If we were thinking in the longer term, that would be one issue on which we ought, even now, to be much closer to one another; perhaps we should talk a bit more about it, for we do, after all, still have until tomorrow to do so, but it is a pity, for the EU, being the world’s greatest single source of legislation on financial instruments, could play a leading role or at least ensure a level playing field in the EEA (European Economic Area) – here, too, a bit more would have been an improvement.

La logique selon laquelle la survie d'un oiseau pourrait être menacée dans une province dotée de mesures législatives mitigées alors qu'elle pourrait être assurée si l'animal se posait sur un arbre situé sur une terre fédérale est tout simplement bizarre (1300) La prise de conscience du comité a été aiguisée par le fait qu'il était au courant des piètres résultats des gouvernements provinciaux en ce qui concerne la protection des espèces en voie de disparition, exception faite de la Nouvelle-Écosse.
The logic that the survival of a bird could be jeopardized in a province with weak legislation but that the same bird could be safe if it landed in a tree located on federal land is simply bizarre (1300) The committee's awareness was sharpened by the knowledge of the very poor performance of provincial governments in protecting endangered species so far, with the exception of Nova Scotia.