Vertaling van "mesure législative mercredi prochain " (Frans → Engels) :

L'an prochain, la Commission présentera un plan d'action (qui comprendra des mesures législatives et non législatives) en faveur d'une approche coordonnée au niveau de l'UE.
The Commission will, next year, present an Action Plan (which will include both legislative and non-legislative measures) for a co-ordinated approach across the EU.

La Commission suivra attentivement les progrès accomplis par les plateformes dans les prochains mois et déterminera si des mesures supplémentaires s'imposent pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.
The Commission will carefully monitor progress made by the online platforms over the next months and assess whether additional measures are needed in order to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

Le Conseil européen est invité à approuver la stratégie globale, tandis que le Parlement européen et le Conseil, en tant que législateurs de l’UE, devraient garantir une adoption rapide des prochaines mesures législatives qui sont nécessaires pour améliorer le cadre réglementaire relatif à l’investissement.
The European Council is invited to endorse the overall approach and the European Parliament and the Council, as the EU legislator, should ensure swift adoption of the forthcoming legislative measures that are necessary to improve the regulatory environment for investment.

Les prochaines étapes, qui doivent être lancées en 2013, tiendront compte de considérations liées à l’impact et incluront une feuille de route spécifiant en détail les mesures à prendre, y compris les mesures législatives, en vue de l’établissement de normes comptables pour le secteur public harmonisées au niveau de l’Union.
The next steps, to be started in 2013, will take into account impact considerations and include a road map setting out in more detail the steps to be taken, including legislative initiatives, to achieve harmonised public‑sector accounting standards across the Union.

Selon certaines informations, de nouvelles mesures législatives devant prochainement être adoptées en Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) et en Pologne empêcheront IKEA - en violation directe de la directive sur les services - de s'établir sur de nouveaux marchés.
Information has been received that new legislation is to be adopted both in Germany (North Rhine-Westphalia) and in Poland, preventing IKEA - in directly contravention of the Services Directive - from establishing itself on new markets.

48. invite le CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quant aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le Congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret, afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
48. Calls on the TEC to voice EU concerns over the US unilateral legislative measure regarding the 100 % scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100 % scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

41. invite la CET à se faire le porte-parole des préoccupations de l'Union quand aux mesures législatives unilatérales prises par les États-Unis en ce qui concerne le scannage de 100% des conteneurs à destination des États-Unis, telles qu'elles ont été adoptées par le congrès des États-Unis; estime qu'il serait utile que le CET organise, à Bruxelles et à Washington, des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier; invite la Commission à évaluer, dans la perspective de la prochaine réunion du CET, les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie de l'Union, ainsi que son impact potentiel sur les activités douanières;
41. Calls on the TEC to voice EU concerns on the US unilateral legislative measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers, as adopted by the US Congress; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington, in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem; calls on the Commission to evaluate, for the forthcoming TEC meeting, the potential costs of this measure to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

La Commission présentera sa proposition législative mercredi prochain.
The Commission will be presenting its legislative proposal next Wednesday.

L'évaluation ex-post de toute mesure législative constitue une priorité pour les prochaines années.
The ex-post evaluation of all legislative measures is a priority in the upcoming years.

Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.
I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.