Traduction de «législatives devant prochainement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon certaines informations, de nouvelles mesures législatives devant prochainement être adoptées en Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) et en Pologne empêcheront IKEA - en violation directe de la directive sur les services - de s'établir sur de nouveaux marchés.
Information has been received that new legislation is to be adopted both in Germany (North Rhine-Westphalia) and in Poland, preventing IKEA - in directly contravention of the Services Directive - from establishing itself on new markets.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

inviter les autorités azerbaïdjanaises à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou, qui est considérée comme partiellement liée à la tenue prochaine du Concours eurovision de la chanson, soit conforme à la législation en la matière et que les réinstallations de personnes s'effectuent dans le cadre de procédures légales transparentes; faire part de leur préoccupation devant les critiques croissantes exprimées contre le gouvernement par les défenseurs des droits de l'homme, qui utilisent cette manifestation culturelle pour améliorer la situation du pays en matière de démocratie et de droits de l'homme;
call on the Azerbaijani authorities to guarantee that the ongoing construction of new buildings in Baku, which is considered to be partly linked to the upcoming Eurovision Song Contest, is in line with the relevant legislation and that resettlements of people are implemented with transparent legal procedures; express concern at the increasing government criticism of human rights activists who are using this cultural event to improve the democratic and human rights record of the country;

Si dans les deux prochains mois les huit Etats membres n'adaptent pas leur législation la Commission pourrait porter les affaires devant la Cour de Justice de l'UE.
If the eight Member States do not adapt their legislation within the two-month deadline, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the European Union.

Les participants se sont vivement intéressés au rapport émanant de représentants du congrès, au sujet de mesures législatives devant prochainement être adoptées à la Chambre et au Sénat américains—des propositions de la même ampleur que le budget de 7 milliards de dollars qu'avaient réservé les gouvernements américains à la restauration exhaustive des Everglades.
Of intense interest for participants was a report from congressional representatives regarding pending legislation in both the American House and Senate—proposals of the same magnitude as the $7 billion budgeted by the American governments to restore the Everglades in a comprehensive way.

C'est également une erreur car la prochaine mesure législative de la Commission portera sur les semences d'OGM, après les deux rapports qui doivent passer devant le Parlement. L'un de ces rapports, bien connu du commissaire Byrne, est celui de M. Trakatellis et se trouve actuellement devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
It is also wrong because in fact the next piece of legislation to come from the Commission will be one on GMO seeds, after the two reports that are to go through Parliament, one of which is Mr Trakatellis's report which is currently before the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, and of which Commissioner Byrne is well aware.

Nous espérons pouvoir déposer des mesures législatives devant le Parlement à l'automne et au printemps prochains.
We hope to table legislation before Parliament by next fall and next spring.

IV. Mieux poursuivre les fraudeurs devant la justice: améliorer la compatibilité entre les législations nationales. C'est dans les mois prochains que la Commission présentera ses propositions pour assurer une plus grande cohérence des législations nationales à l'égard de la fraude au détriment du budget communautaire.
IV. Ensuring more effective action to bring fraudsters to justice: making national legislation more closely compatible In the coming months the Commission will be presenting proposals designed to ensure greater consistency between national legislation on fraud against the Community budget.

26.1 (1) Dès que le gouvernement d'une province a déposé devant son assemblée législative ou autrement communiqué officiellement le texte de la question qu'il entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de la province du Canada, les motions visant à renvoyer la question à un comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois qu'elles ont été présentées, le Sénat les examine et en dispose en priorité avant tous les autres ordres du jour.
26.1 (1) Immediately after the government of a province tables in its legislative assembly or otherwise officially releases the question that it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed secession of the province from Canada, motions to refer that question to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other orders of the day.