Traduction de «mesure législative indiquant ainsi très clairement » (Français → Anglais) :

Nous espérons que le président respectera cet engagement et déposera la mesure législative, indiquant ainsi très clairement à la communauté internationale que la Colombie dispose des mécanismes législatifs et des cadres juridiques lui permettant de traiter les disparitions forcées comme un crime et que des gens peuvent être poursuivis pour avoir posé de tels gestes dans le pays.
It is our hope that the president will meet the letter of that obligation and reintroduce the law, because it is an important signal to the international community that Colombia have legislative mechanisms and legal frameworks in place to deal with forced disappearance kidnapping as a crime and that people can be prosecuted for perpetrating such acts in the country.

Si le droit à réparation est garanti par des mesures législatives – de nombreux pays disposant même d’un fonds public d’indemnisation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK) –, les seuls chiffres disponibles indiquent que le nombre des victimes dédommagées est très faible (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4 et NO 2).
While the right to compensation is ensured by legislative measures, and many countries even have a public fund for compensation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE, UK), the only available figures show that the number of victims of trafficking who have received compensation is very low (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4, NO 2).

Chaque fois que le Parlement adopte une mesure législative qui n'indique pas très clairement son intention, nous nous trouvons à transférer un pouvoir du corps législatif au corps judiciaire.
Every time parliament passes any statute which does not within itself make crystal clear the intent of parliament, we surrender power from the legislation arm to the judicial arm.

M. Louie : L'accord-cadre et la mesure législative indiquent toujours clairement que certaines normes doivent être respectées.
Mr. Louie: The framework agreement and the legislation are still very clear that certain standards have to be met.

Ainsi, il pourrait être obligatoire de notifier les mesures par voie électronique et de transmettre à la Commission des tables de "concordance" indiquant en quel endroit de la législation nationale les dispositions communautaires ont été transposées.
These could include the obligation to notify measures electronically and the requirement to provide the Commission with "concordance" tables clarifying where provisions have been implemented in national law.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

Toutes ces mesures exigent un degré très élevé de coopération ainsi qu'un cadre réglementaire clairement défini.
All such measures require a very high level of co-operation and a clear regulatory framework.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la Loi et le Règlement sur la Commission canadienne du blé et d'autres mesures législatives pertinentes prévoient très clairement la façon dont le blé et l'orge doivent être exportés.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, it is obviously very clear that under the regulations of the Canadian Wheat Board Act and other pertinent pieces of legislation there is an export procedure provided under the law and under the regulations for the exportation of all wheat and barley.

Les États membres peuvent inclure, s'il y a lieu, des informations et évaluations supplémentaires sur la protection des forêts, ainsi que l'indique l'annexe III, point I. Ils peuvent aussi inclure des informations sur les précurseurs concernés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par la législation communautaire en vigueur.
They may include, where appropriate, further information and assessments on forest protection, as specified in section I of Annex III. They may also include information on relevant precursor substances, in so far as these are not covered by existing Community legislation.

Cela est prévu dans la mesure législative qui dit très clairement, au paragraphe 26(2), que le projet de loi sur l'immigration que j'ai déposé n'exige en aucun cas une autorisation spéciale pour que les enfants d'immigrants puissent étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire.
That is enshrined in the legislation and the act states very clearly, and I would point him to clause 26.2, that the immigration bill that I tabled in no way requires an immigration student authorization for children to attend primary, elementary or secondary school.