Vertaling van "mesure législative indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chiffres indicateurs [ signature rythmique | chiffrage de la mesure | fraction indiquant la mesure ]
time signature

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aussi indiqué que d'autres mesures pourraient s'avérer nécessaires pour retirer un contenu illicite de l'internet, notamment des mesures législatives.
The Commission also indicated that other measures may be needed to take illegal content off the web, including legislative measures.

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

Si le droit à réparation est garanti par des mesures législatives – de nombreux pays disposant même d’un fonds public d’indemnisation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK) –, les seuls chiffres disponibles indiquent que le nombre des victimes dédommagées est très faible (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4 et NO 2).
While the right to compensation is ensured by legislative measures, and many countries even have a public fund for compensation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE, UK), the only available figures show that the number of victims of trafficking who have received compensation is very low (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4, NO 2).

Cependant, comme indiqué dans le règlement instituant des droits compensateurs provisoires dans l'enquête initiale (9), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, sont considérés comme des carburants biodiesel et relèvent d'un train de mesures législatives concernant l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable et les carburants de substitution.
However, as set out in the Regulation imposing provisional countervailing duties in the original investigation (9), all types of biodiesel and biodiesel blends, including diesel produced from biomass, are considered to be biodiesel fuels and are part of a legislative package concerning energy efficiency and renewable energy and alternative fuels.

Le texte de la convention indique que chaque État partie adopte les mesures législatives nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale à certains actes de participation ou d'entente lié directement ou indirectement aux activités du groupe criminel organisé.
Under the Convention, each State Party is to adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences certain acts of participation or complicity directly or indirectly linked to the activities of an organised criminal group.

Étant donné que, comme indiqué précédemment, trois États membres doivent encore adopter des mesures législatives pour transposer l’article 5, il conviendra d'accorder une attention particulière à cet article dans tout rapport ultérieur.
Given that, as previously mentioned, 3 Member States have yet to enact legislation to address Article 5, it is considered that Article 5 warrants detailed scrutiny in any subsequent reports.

Tous les États membres ont indiqué soit que leurs plans de gestion des déchets incluent de tels chapitres, soit qu'ils ont pris les mesures législatives nécessaires pour que ceux-ci soient intégrés dans leurs plans de gestion des déchets régionaux.
All Member States have indicated either that such chapters exist in their waste management plans or that they have taken the necessary legislative measures to ensure that they are part of regional waste management plans.

La Commission s'acquitte de cette obligation par le présent rapport, qui indique si les dispositions de la directive 97/5/CE ont été intégralement transposées dans le droit interne des quinze États membres au moyen de mesures législatives nationales adéquates.
The Commission thus responds to this obligation and reports whether the provisions of Directive 97/5/EC have been fully transposed into national law by adequate national legislative measures in the 15 Member States.