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Vertaling van "mesure législative concernera évidemment " (Frans → Engels) :

M. John Davis: La mesure législative concernera évidemment toutes les espèces d'eau douce inscrites sur la liste, dans diverses catégories, en même temps que leur habitat essentiel, et donc, oui, dans une certaine mesure on répond à vos préoccupations concernant l'eau douce.

Dr. John Davis: The legislation would apply to those species in freshwater areas that come on to the list in various categories and their critical habitat, so in that sense it addresses a number of freshwater issues.


Ceux qui se plaignent de ne pas débattre suffisamment longtemps des mesures législatives vont évidemment appuyer la motion, j'en suis certain, puisqu'elle permettrait justement la tenue de plus amples débats.

Those who complain about any lack of debate should obviously want to see more debate and will support the motion, I am sure.


Le troisième projet de loi dont vous serez saisis au début de la prochaine session, je l'espère, concernera les institutions des Premières nations, et cette mesure législative permettre aux Premières nations d'obtenir des revenus d'autres sources.

The third initiative I hope you will see in the early part of the next session will be a first nations institutions act, which will allow first nations the opportunity to deal with other source revenue.


Une de ces modifications majeures concernera évidemment le remplacement de la procédure législative ordinaire par une procédure qui confèrera au Parlement européen un rôle accru dans le processus législatif dans un certain nombre de domaines.

It is, of course, a major change that will see the ordinary legislative procedure being replaced by one that gives the European Parliament a stronger role in the legislative process in a number of areas.


Ce n'est pas à sa place. C'est une mauvaise mesure législative et, évidemment, tout ceci devrait être retiré, comme l'ont dit le président du comité de l'environnement et le leader du gouvernement en Chambre (1900) Le président: Monsieur McKay.

It's a bad piece of legislation, and obviously the whole thing should be omitted, which the environment chairman has said as well as, in fact, the government House leader, as has been mentioned (1900) The Chair: Mr. McKay.


S’agissant de la possibilité d’adopter des dispositions juridiques contraignantes dans ce domaine, la Commission a considéré à l’époque qu’aucune mesure législative n’était nécessaire à l’échelon communautaire, bien que les États membres aient évidemment le droit d’adopter des dispositions réglementaires appropriées à l’échelon national (comme certains États membres l’ont d’ailleurs fait lors du précédent passage à l’euro).

As regards the possibility to adopt binding legal provisions in this area, the Commission considered at the time that no legislative measures were necessary at Community level, although Member States were obviously entitled to enact appropriate regulatory provisions at national level (as some Member States did during the previous changeover to the euro).


Troisièmement, des mesures telles que, par exemple, l’équipement des aéroports avec des tapis désinfectants sont évidemment utiles si elles sont mises en œuvre dans le monde entier. Cependant, le problème majeur qui se posera en cas de pandémie concernera les déplacements.

Finally, such measures as, for example, the placing of disinfecting mats at airports are, of course, useful if they are taken the world over, but the biggest problem during a pandemic will be travel.


Réduire le nombre des victimes d'accidents de la circulation est un objectif manifestement si important qu'il rend évidemment secondaire le problème du meilleur instrument à utiliser pour l'atteindre : un accord volontaire ou une mesure législative.

It is clearly so important to reduce the number of road accident victims that the question of which instrument would be best to achieve it – a voluntary agreement or a legislative measure – is secondary.


Pour compléter ma réponse, et parce que vous en avez parlé : lorsqu’un État membre prend des mesures fiscales ou parafiscales, comme vous l’avez évoqué, notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoutée, ces mesures doivent évidemment être réalisées dans le cadre de la législation en vigueur, elles doivent donc être compatibles avec les directives fiscales européennes ; si des mesures supplémentaires sont prises, la Com ...[+++]

I have one more comment to make on a point that was raised. Where, as the honourable Member mentioned, a Member State introduces fiscal or parafiscal measures, such as value added tax surcharges, then any such measures must, of course, be taken within the framework of existing legislation, i.e. they must be compatible with European tax directives, and any measures taken must be checked by the Commission accordingly.


Peut-être présentera-t-il une mesure législative qui, évidemment, serait envoyée au comité approprié.

Perhaps he will table legislation. Of course, that would go to the proper committee.


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